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Procédure - Page 191
La cantine de Levet devra accueillir tous les écoliers
Le tribunal administratif a suspendu le 18 juillet 2011 un nouveau règlement municipal qui voulait limiter l’accès du restaurant aux enfants de parents actifs.
Délais de recours
Le pli recommandé contenant la décision attaquée a été vainement présenté le 20 mars 2008 au domicile d’une personne incarcérée du 21 janvier 2008 au 1er septembre 2008.
Droit au logement opposable – Affectation des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs
Celles – ci doivent alimenter les fonds d’aménagement urbain, institués dans chaque région, qui reçoivent également les prélèvements sur les ressources fiscales des communes qui ne respectent pas l’objectif de 20% de logements sociaux sur leur territoire.
Compétence du juge administratif
Le Conseil d‘Etat se déclare compétent pour connaître des conclusions, autres que celles tendant à la mise en œuvre, de remise des documents détenus en violation du droit à l’image et à la vie privée.
Intérêt à agir
L’intérêt à agir reconnu à une association à une instance contentieuse contre une décision d’un syndicat intercommunal ne confère pas à cette association un intérêt à agir contre les décisions prises successivement à la décision juridictionnelle.
La réalisation de la station d’épuration de nouveau bloquée par la justice
La Cour administrative d’appel de Nantes a annulé le 30 juin une délibération de l’agglomération de Chartres confiant à Véolia le projet de station de traitement des eaux usées. L’agglomération devrait faire appel.
Le tribunal administratif suspend une fermeture de classe dans le Doubs
Le tribunal administratif de Besançon a suspendu, le 1er juillet 2011, la décision de l’Inspection d’académie du Doubs de supprimer une des deux classes de Chapelle-des-Bois, 286 habitants, invoquant le temps de transport et les conditions de circulation difficiles dans cette région aux hivers longs et rudes.
Réparation des préjudices résultant d’un accident médical non fautif : compétence du juge judiciaire
Le juge décide que la décision par laquelle le directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) demande la restitution de l’indemnité provisionnelle prévue par la transaction qu’il a conclue avec un patient victime d’un accident médical non fautif n'est pas détachable des conditions d'exécution de ...
Recours contre une circulaire
Bien qu’elle n’ait pas été mise en ligne sur le site internet dédié (circulaires.gouv.fr), le recours pour excès de pouvoir formé contre une circulaire est recevable, ces dispositions étant en outre impératives.
Cause juridique distincte
Le Conseil d‘Etat rejette le moyen issu d‘une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachaient les moyens développés dans les délais de recours contentieux. Il confirme ainsi la jurisprudence Intercopie de 1953.
