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Procédure - Page 19
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 25 mars 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 25 au 29 mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Placement d’un enfant par l’ASE : compétence du juge judiciaire
Dans cette affaire, la requérante a demandé la condamnation d'un département à lui verser la somme de 257 700 euros, assortie des intérêts à taux légal, en réparation des fautes commises par le service de l’aide sociale à l’enfance de ce département qui ont été à l’origine, notamment, du placement de sa fille.La question de ...
Pour le Conseil d’État, c’est aux collectivités de prouver qu’elles sont propriétaires des réseaux télécoms
Jusqu'à présent, la jurisprudence administrative était fluctuante, voire ambiguë, mais le Conseil d'État s'est prononcé le 18 mars mettant un terme aux hésitations : les collectivités qui revendiquent la propriété des fourreaux télécoms devront en apporter la preuve.
Le maire est responsable du matériel défaillant de la fête du personnel municipal
Dans cette commune, le comité des œuvres sociales (COS), association du personnel municipal, a organisé une fête. Dans ce cadre, trois barnums ont été installés. Mais vers 21h15, une violente rafale de vent d'une vitesse de 83,9 km/heure a soulevé les tentes qui sont retombées un peu plus loin sur certains participants à cette fête qui ...
Obligation d’entretien normal du domaine public même en cas d’autorisation d’emprise
Dans cette affaire, la requérante demande au juge de condamner la commune à lui verser la somme de 51 338 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa chute sur la voie publique. Sa chute, due selon elle à la présence non signalée d'un piton métallique fixé sur le trottoir, lui a occasionné une fracture du bras, et d'importants ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 18 mars 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 18 au 22 mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Travaux sur la voirie : une métropole doit indemniser un bar tabac presse
Une métropole a lancé des travaux portant sur les réseaux enterrés et de réfection de voirie. Mais la société qui exploite un bar, débit de tabac et débit de presse-jeux a réclamé, en vain, le versement d'une indemnité de 28 387,17 euros réparant le préjudice financier qu'elle alléguait résulter pour elle de ces travaux débutés ...
Coincée deux heures dans une fosse, mais l’ouvrage public n’était pas en cause
Un dimanche, une visiteuse s'est garée près d'un étang, dont l'exploitation pour l'alimentation en eau potable a été confiée par la communauté de communes à la société Suez Eau France. Il s'agit aussi d'un lieu de promenade et de pêche fréquenté par le public. Vers 18 heures, en voulant partir, sa voiture a roulé sur une plaque ...
Une volonté de développer la médiation dans le Val-de-Marne
Le CIG Petite Couronne a signé une convention avec le tribunal administratif de Melun pour s’entraider à inciter les collectivités et leurs agents à recourir à cette alternative au contentieux pour les litiges qui les opposent.
Cet article fait partie du dossier :
Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieux
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 11 mars 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 11 au 15 mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
