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Procédure - Page 189
L’impossible exception d’illégalité des actes d’urbanisme
L’illégalité de la déclaration d’utilité publique (DUP) est sans incidence sur la légalité de la convention d’aménagement.
Décision faisant grief
La décision informant le fonctionnaire d’un Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) qu’il n’était plus responsable de l’équipe des veilleurs de nuit ne constitue pas une simple mesure d’organisation du service, mais une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, dès ...
Toulouse : le juge et le tramway – acte 2
Après la décision rendue le 1er juin 2011 par le tribunal administratif de Toulouse de suspendre les travaux d’un nouveau tronçon du tramway toulousain, le rapporteur public au Conseil d'Etat a présenté lundi 26 septembre 2011 ses conclusions, qui sont favorables au projet de la municipalité.
Alsace-Moselle : interdiction du travail le dimanche
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3134-11 du code du travail qui interdit l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale les dimanches dans les lieux de vente ouverts ...
Décision de mise à l’isolement
La décision de placement ou de maintien à l’isolement doit être prise par le directeur de la maison d’arrêt.Le juge confirme que cette sanction doit, en application de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et la qualité de ...
Réussir une expropriation pour cause d’utilité publique
Souvent redoutée par les collectivités en raison de sa complexité, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pourtant pas une procédure inaccessible. Il suffit d’en maîtriser les étapes et de bien soigner la rédaction de l’arrêté de cessibilité.
Harcèlement moral
Le fait d’être présenté à ses collègues à l’occasion d’un petit déjeuner organisé dans une brasserie ne constitue pas un agissement relevant d’un harcèlement moral.
Hermann Fuster risque deux ans de mise à pied pour avoir bousculé Nicolas Sarkozy
L'agent municipal, qui avait agrippé la veste de Nicolas Sarkozy le 30 juin lors d’un déplacement à Brax (Lot-et-Garonne), reconnaît la faute mais entend contester la sanction car il considère que l'acte a été commis en-dehors de son service.
Autorité de la chose jugée des mesures d’exécution
Le Conseil d‘Etat reconnaît la qualité d’autorité de la chose jugée aux mesures d’exécution d’une décision juridictionnelle. Par conséquent, le juge de l’exécution ne peut pas remettre en cause les mesures d’exécution arrêtées dans la décision juridictionnelle initiale.
Pas d’indemnisation pour privation d’un procès pénal en raison du suicide de la personne mise en cause
Le Conseil d’Etat rejette l’indemnisation du fait d’une privation d’un procès pénal causé par le suicide de la personne soupçonnée de crime.Ainsi, l'extinction de l'action publique consécutive au décès de la personne mise en cause fait obstacle à la poursuite de l’objectif d'intérêt général que permet la tenue d'un procès ...
