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Procédure - Page 181
Suspension légale des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire
L'association justice pour toutes les familles a saisi Conseil d'Etat d’une demande en annulation du décret n°2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire. Cependant, le juge rejette la demande de l’association notamment celle fondé ...
Abrogation de l’article 706-88-2 du Code de procédure pénale
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale, qui concerne la garde à vue d’une personne pour des infractions constituant des actes de terrorisme.Dans ce cadre, la loi permet au juge des libertés ...
Mise à l’isolement
Le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas de présomption de la condition d’urgence pour décider de placer ou de prolonger une mise à l’isolement d’un détenu.Ainsi, la Haute juridiction confirme le jugement en référé par lequel le tribunal administratif de Versailles a estimé que la condition d'urgence n'était pas, par ...
Recours contre le refus de renvoi d’une QPC
Le Conseil d’Etat rappelle à la région Centre que le recours contre un refus des juges du fond de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit respecter le délai de recours contre la décision réglant le litige au fond.
Renvoi de la QPC sur l’aide juridique
La Cour de cassation renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 qui institue une contribution pour l'aide juridique de 35 euros.En effet, le juge considère que cette contribution est susceptible par son ...
Le suivi des enfants en danger renforcé
La loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations est publiée. Elle prévoit que lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le ...
Conclusions nouvelles en appel
Le Conseil d’Etat considère que les conclusions tendant à l'indemnisation d’un préjudice moral et d’un préjudice de carrière ne peuvent être regardées comme nouvelles en appel même si le requérant n'avait identifié aucun élément de préjudice spécifique devant les premiers juges.
Radiation des cadres
Une commune a compétence liée pour radier de ses effectifs un fonctionnaire de police municipal condamné pénalement, notamment à plusieurs mois d’emprisonnement avec sursis, une interdiction d’exercer les fonctions de policier municipal et une interdiction de ses droits civils et civiques.
Recours de pleine juridiction pour le déféré préfectoral dirigé contre un contrat
Le Conseil d‘Etat considère qu'eu égard à son objet, un déféré préfectoral formé à l'encontre d'un contrat relève du contentieux de pleine juridiction. En effet, dans le cadre d’un tel recours, il revient au juge, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la ...
Question prioritaire de constitutionnalité restreinte
Le Conseil d‘Etat considère que si la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit, elle ne saurait l'être à l'encontre d'une disposition législative ...
