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Procédure - Page 175
Erika : les collectivités bretonnes soulagées après le verdict
La Cour de cassation a confirmé mardi 25 septembre 2012 la condamnation pénale du groupe pétrolier Total prononcée en appel en 2010, après la marée noire occasionnée par le naufrage de l’Erika en décembre 1999. Une victoire pour les collectivités bretonnes, qui se disent « soulagées ».
Compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un montage contractuel
Dans le cadre de l’organisation de la coupe du monde de football de 1998, la ville de Paris et la société d'exploitation sports et évènements (SESE) font l’objet d’un recours juridictionnel relatif à l’indemnisation de la société Coquelicot Promotion du fait de son éviction, conséquence directe de la convention passée entre la ...
Un élu propriétaire d’un terrain situé dans un projet de zone de développement de l’éolien peut-il participer à la délibération créant cette zone ?
L'article 10-1 de la loi du 10 février 2000 prévoit que la création des zones de développement de l'éolien, ou ZDE, est proposée par la ou les communes dont le territoire est compris dans le périmètre déterminé. La délibération des conseils municipaux concernés doit notamment être fournie dans le dossier de demande de ...
Le refus par un TA d’exercer une mission de conciliation est une décision administrative insusceptible de recours
La SNCF a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à ce que ce dernier désigne un conciliateur dans le cadre du règlement d'un différend contractuel l'opposant au STIF, mais le tribunal refuse.Le Conseil d’Etat considère que la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation ...
Un agent de Narbonne menacé d’une exclusion de trois jours pour avoir parlé à la presse
Un agent municipal, secrétaire général d’un syndicat, travaillant à la mairie de Narbonne, est actuellement menacé d’une exclusion de trois jours de ses fonctions pour avoir, selon la municipalité, divulgué à la presse des documents internes et confidentiels, a-t-on appris mardi 7 août 2012.
Le vendeur d’un terrain a-t-il un intérêt à agir en cas de refus du permis de construire à son acquéreur ?
Oui. La signature d'un compromis de vente entre le propriétaire d'un terrain et son futur acquéreur, comportant une clause suspensive tendant à l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire soumet la conclusion de la vente à une condition qui affecte la naissance même de l'engagement et qui est susceptible d'avoir des conséquences ...
Les évènements postérieurs à la délivrance d’un permis de construire sont sans incidence sur la caractérisation de l’intention frauduleuse
Un permis de construire a pour seul objet d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et ...
Chemin rural : obligation d’entretien
Lorsqu'il constate qu'il existe un obstacle à la circulation sur un chemin rural, le maire est tenu de prendre les mesures appropriées pour le rétablissement de celle-ci.
Ne pas sous-estimer les nuisances des activités sportives
Dans le cadre du régime de la responsabilité sans faute, il faut établir l’existence d’un préjudice anormal et spécial.
La justice recale la transformation du musée Dobrée à Nantes
Le tribunal administratif a retoqué le 16 juillet 2012 le projet de rénovation et d'agrandissement du musée Dobrée à Nantes. Un coup dur pour son propriétaire, le conseil général de la Loire-Atlantique.
