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Procédure - Page 175
Pôle emploi n’ira pas devant le juge des référés !
Les démarches de Pôle emploi qui n’ont pas permis de retrouver un emploi à un administré ne sont pas constitutives d’une situation d’urgence permettant l’intervention du juge des référés.En effet, le Conseil d’Etat considère que si les démarches services de Pôle Emploi n'ont pu permettre à un administré de retrouver un ...
Pouvoirs du juge du référé-provision
Le juge des référés de première instance ou d’appel ne peut pas soumettre pour avis au Conseil d’Etat une question de droit que soulève l’existence de l’obligation invoquée devant lui sur laquelle il ne pourrait lui-même se prononcer pour accorder la provision sauf si cette question présente une difficulté sérieuse.
Chantier du tramway : la cour administrative d’appel donne raison à Reims Métropole contre une commerçante
La juridiction a infirmé la décision du juge des référés d’allouer 100 000 euros de provision à une commerçante qui s’estimait lésée par les travaux de construction de la ligne de tramway.
Caractère exécutoire des jugements : une condamnation de la CEDH n’y changera rien !
Selon le Conseil d’Etat, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme(CEDH) qui repose sur le caractère inéquitable de la procédure alors suivie devant la Cour des comptes, en raison de la non communication au requérant de pièces de la procédure sur lesquelles l'arrêt confirmant la déclaration de gestion de ...
Domaine public : « L’Etat peut-il revendiquer un droit de reproduction sur les peintures de la grotte de Lascaux ? »
Lionel Maurel, juriste et bibliothécaire, analyse pour la Gazette des communes ce que révèle le conflit qui oppose l'auteur d'une reproduction d'une fresque de la grotte de Lascaux au conseil général de la Dordogne. Auteur du blog S.I.Lex, il décrypte et analyse les transformations du droit à l'heure du numérique. Alors que le ministère ...
Absence de consentement d’un patient à une intervention chirurgicale : la responsabilité de l’hôpital reconnue par le juge
Un patient du centre hospitalier universitaire de Nice a donné son consentement à la pose d'un anneau péri-gastrique modulable, permettant un ajustement de la restriction alimentaire.Or, le centre hospitalier universitaire de Nice a pratiqué une intervention de gastroplastie verticale consistant à scinder l'estomac en deux compartiments ...
Le tram’bus de Nîmes en service mais privé de sa déclaration d’intérêt général
Le tribunal administratif de Nîmes a annulé jeudi 18 octobre 2012 les deux déclarations de projets votées par l’agglomération Nîmes Métropole déclarant d’intérêt général la réalisation de la première ligne de tram'bus de Nîmes. Question : ce jugement peut-il affecter le fonctionnement de la ligne, en service depuis le 29 ...
Le Conseil d’Etat donne raison au Sipperec : les tarifs de l’électricité devront être revus
Le gouvernement dispose de trois mois pour prendre un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période allant… d’août 2009 à août 2010. Cela aura pour conséquence une révision des factures des abonnés sur cette période, voire sur les années suivantes. Le Conseil d’Etat a en effet, lundi ...
Port de Sète : la région Languedoc-Roussillon trouve un accord de sortie de concessions avec la chambre de commerce
La région Languedoc-Roussillon a voté le 12 octobre 2012 un « protocole transactionnel » pour clôturer des contentieux sur la sortie de deux concessions liées au port de Sète avec la chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT) de Sète-Frontignan-Mèze. La région, propriétaire du port depuis janvier 2007, n’avait pas ...
Le règlement intérieur d’un conseil municipal s’applique-t-il au conseil nouvellement élu ?
L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales dispose que, dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.Le règlement intérieur arrêté par une assemblée communale est propre à celle-ci et les mesures qu'il peut ...
