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Procédure - Page 174
Compétence du juge administratif en cas de faute imputée à l’administration fiscale
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour connaître d’une action en responsabilité contre l’Etat fondée sur une faute imputée à l’administration fiscale pour avoir déclaré prématurément une créance résultant des rehaussements d’impôts sur le revenu au passif du redressement judiciaire du contribuable.
Compétence du juge judiciaire pour le contrat conclu entre un comité régional de tourisme et une imprimerie
Le juge judicaire est compétent pour connaître le litige relatif au contrat conclu entre un comité régional de tourisme et une imprimerie même si ce contrat concernait la réalisation de brochures destinées à promouvoir les produits d’une région. Le Tribunal des conflits considère qu’aucun élément n’établit que le comité ...
Transmission d’une QPC refusée
Le refus du juge de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être contestée devant le Conseil d’Etat. Cependant, ce dernier juge qu’aucun délai ne lui est imposé pour statuer sur une telle contestation.
Délai contentieux pour les travaux publics
En vertu de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le délai de deux mois prévu pour saisir la juridiction administrative ne s’applique pas en matière de travaux publics.Par contre, le Conseil d’Etat décide que le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public ...
Autorité de la chose jugée au pénal sur une décision administrative
Le Conseil d’Etat rappelle que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose pas aux autorités et juridictions administratives pour les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions.Toutefois, il considère que l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement ...
Frais irrépétibles pour une personne publique
Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (selon lequel "dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à ...
Pôle emploi n’ira pas devant le juge des référés !
Les démarches de Pôle emploi qui n’ont pas permis de retrouver un emploi à un administré ne sont pas constitutives d’une situation d’urgence permettant l’intervention du juge des référés.En effet, le Conseil d’Etat considère que si les démarches services de Pôle Emploi n'ont pu permettre à un administré de retrouver un ...
Pouvoirs du juge du référé-provision
Le juge des référés de première instance ou d’appel ne peut pas soumettre pour avis au Conseil d’Etat une question de droit que soulève l’existence de l’obligation invoquée devant lui sur laquelle il ne pourrait lui-même se prononcer pour accorder la provision sauf si cette question présente une difficulté sérieuse.
Chantier du tramway : la cour administrative d’appel donne raison à Reims Métropole contre une commerçante
La juridiction a infirmé la décision du juge des référés d’allouer 100 000 euros de provision à une commerçante qui s’estimait lésée par les travaux de construction de la ligne de tramway.
Caractère exécutoire des jugements : une condamnation de la CEDH n’y changera rien !
Selon le Conseil d’Etat, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme(CEDH) qui repose sur le caractère inéquitable de la procédure alors suivie devant la Cour des comptes, en raison de la non communication au requérant de pièces de la procédure sur lesquelles l'arrêt confirmant la déclaration de gestion de ...
