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Procédure - Page 173
L’appréciation de la légalité d’un décret pris sur le fondement d’une disposition législative avant la date de son abrogation décidée par le juge constitutionnel est possible
Dans sa décision QPC n° 2011- 183/184 du 14 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement le second alinéa de l’article L.511-2 du code de l’environnement relatif à l’obligation de publication préalable des seuls projets de décrets de nomenclature pour les ...
Le retrait de l’agrément d’un centre de contrôle technique est une sanction administrative
La décision par laquelle le préfet des Yvelines a retiré l’agrément du centre de contrôle technique Auto Bilan France du fait que ce centre n'avait pas pris les mesures d'organisation nécessaires au sein de son établissement afin que les contrôles techniques réalisés par ses préposés respectent la réglementation est une sanction ...
Annulation de l’élection de Mme Dolorès Roqué (Hérault, 6ème circonscription)
Le Conseil constitutionnel a annulé les élections législatives qui se sont déroulées dans la 6ème circonscription du département de l'Hérault.En effet, vingt et une procurations sont considérées comme viciées par des irrégularités substantielles (absence de signature du mandant, absence de signature de l'autorité devant laquelle la ...
Maurice Leroy va rembourser le conseil général du Loir-et-Cher pour des publicités parues dans la presse locale
Le Conseil constitutionnel a rejeté le 29 novembre 2012 les comptes de campagne de Maurice Leroy. Le député, qui n’est pas invalidé, va rembourser des publicités parues dans la presse locale.
Elections à Hénin-Beaumont : quand le droit vainc le politique
Il n'y aura pas d’élection législative partielle à Hénin-Beaumont : le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi 7 décembre 2012 le recours visant à annuler le scrutin de la 11e circonscription du Pas-de-Calais.
Compétence du juge judiciaire en cas de contrats de droit privé conclus dans le cadre d’opérations de travaux publics
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître d’un litige opposant un aménageur chargé par une commune de la construction d’un bassin portuaire devant revenir à celle-ci et d’immeubles destinés à la vente et les société auxquelles il a fait appel pour la réalisation du bassin portuaire.
Compétence du juge administratif en cas de convention de délégation de service public
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour connaître d’une demande d’annulation d’un titre exécutoire se fondant sur une convention tripartite signée entre une commune, une société liée à la commune par une convention de service public, et une société de crédit-bail pour le financement des travaux de ...
La QPC, un succès paradoxal
Lors de son audition mardi 4 décembre 2012 par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le comité de suivi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a rappelé que ce mécanisme juridictionnel créé en mars 2010 est un véritable succès juridique... mais un succès paradoxal.
Cet article fait partie du dossier :
Questions prioritaires de constitutionnalité : la mise en oeuvre d'un nouveau droitGestion des crues : Sur le territoire de Belfort, les bassins d’écrêtement sont réparés mais l’affaire judiciaire se poursuit
En 2001, le département du Territoire de Belfort avait été mis en cause dans la rupture de bassins d’écrêtement des crues qui venaient d’être réalisés de manière préventive. Deux des trois séries de bassins ont été reconstruits, mais la procédure judiciaire vient à nouveau de rebondir.
Recevabilité des conclusions à fin d’injonction pour la première fois en appel
Selon le juge, eu égard au caractère accessoire des conclusions à fin d'injonction, les parties peuvent les présenter pour la première fois en appel.
