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Procédure - Page 171
La Demeure du Chaos ne doit plus faire de bruit à l’avenir
Le tribunal administratif de Lyon a, en référé, le 17 janvier 2013, rejeté une requête du propriétaire de la Demeure du Chaos. Il demandait d’annuler une mise en demeure de la mairie lui intimant le respect de la loi sur le bruit dans le cadre de ses activités artistiques.
Les juges et la vérité…
«A suivre aveuglément la conclusion de l’expert, le juge n’a-t-il pas délégué son pouvoir (et son devoir…) de juger ? Mais comment envisager à l’inverse que le juge n’entérine pas ce que son expert lui écrit, alors qu’il l’a précisément mandaté parce que les questions posées dépassaient ses propres compétences ? »
Bien préempté : compétence du juge judiciaire
Le recours contentieux contre une décision relative à la disposition d'un bien appartenant au domaine privé d’une collectivité territoriale se rattache à un litige relevant de la compétence de la juridiction judiciaire.
De quel moyen d’action dispose le maire qui constate une infraction au permis de construire qu’il a déposé ?
Le maire qui constate une infraction au permis qu'il a délivré dispose de pouvoirs d'action prévus par le Code de l'urbanisme. Lorsqu'un particulier constate qu'une construction du voisinage est non conforme au permis de construire délivré à son bénéficiaire, il lui appartient de saisir le maire et de lui demander de faire usage de ses ...
Ordonnance de référé et autorité de la chose jugée
Le Conseil d‘Etat rappelle qu’une ordonnance rendue en référé n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée.Par conséquent, le juge des référés n’a pas à rechercher à écarter l'exception de chose jugée s'attachant à une ordonnance de référé, il est donc inutile de rechercher si une nouvelle demande n'est pas dirigée ...
Décret publié en retard
Selon le Conseil d’Etat, un décret publié quinze jours après l'expiration du délai imparti pour exécuter une décision du Conseil d'Etat ne justifie pas la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Principe de précaution et antennes de téléphonie mobile : comme un léger agacement du Conseil d’Etat
Le principe de précaution n'autorise aucune autorité publique à intervenir en dehors de ses domaines d'attribution.
Compétence du juge judiciaire pour les contrats d’avenir
Le Tribunal des conflits considère que le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et que par conséquent il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de tels contrats, même si l'employeur est une personne ...
Jugement susceptible d’appel
Le jugement rendu sur une requête introductive d’instance demandant qu’une expertise soit ordonnée est susceptible d’appel quel que soit le montant de la provision que le demandeur a, le cas échéant, sollicitée dans sa requête comme celui de l’indemnité qu’il a chiffrée à l’issue de l’expertise.
Obligation alimentaire des descendants envers les ascendants non mise en jeu du fait du comportement du père
La Cour considère qu’un père ayant laissé à ses enfants des messages téléphoniques réitérés contenant des propos humiliants et injurieux allant jusqu'au déni de paternité en ce qui concerne l'un d'eux, a gravement manqué à ses obligations envers les débiteurs alimentaires.
