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Procédure - Page 171
Discrétion professionnelle et loyauté
L’agent qui utilise en dehors du service des documents administratifs, mêmes communicables au titre de la loi de 1978, manque à ses obligations de discrétion professionnelle et de loyauté.
Comment une commune peut-elle obtenir le recouvrement d’une créance issue d’une décision juridictionnelle en sa faveur ?
A titre préalable, il convient de préciser que le recouvrement d'une décision juridictionnelle exécutoire n'est possible qu'à la condition que la décision détermine le montant de la créance ou que son montant résulte directement et sans ambiguïté de ladite décision.Tel est le cas lorsqu'une collectivité territoriale ou un ...
Discipline des médecins : sanctions non cumulables
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés à la Constitution de l'article L.145-2 du Code de la sécurité sociale (CSS) relatif aux sanctions applicables aux médecins pour des fautes commises dans l'exercice de la profession au préjudice de la ...
Qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 414-2 du Code civil qui dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Il confie à ceux qui agissent en nullité pour cette cause la charge de prouver l'existence d'un trouble ...
La Demeure du Chaos ne doit plus faire de bruit à l’avenir
Le tribunal administratif de Lyon a, en référé, le 17 janvier 2013, rejeté une requête du propriétaire de la Demeure du Chaos. Il demandait d’annuler une mise en demeure de la mairie lui intimant le respect de la loi sur le bruit dans le cadre de ses activités artistiques.
Les juges et la vérité…
«A suivre aveuglément la conclusion de l’expert, le juge n’a-t-il pas délégué son pouvoir (et son devoir…) de juger ? Mais comment envisager à l’inverse que le juge n’entérine pas ce que son expert lui écrit, alors qu’il l’a précisément mandaté parce que les questions posées dépassaient ses propres compétences ? »
Bien préempté : compétence du juge judiciaire
Le recours contentieux contre une décision relative à la disposition d'un bien appartenant au domaine privé d’une collectivité territoriale se rattache à un litige relevant de la compétence de la juridiction judiciaire.
De quel moyen d’action dispose le maire qui constate une infraction au permis de construire qu’il a déposé ?
Le maire qui constate une infraction au permis qu'il a délivré dispose de pouvoirs d'action prévus par le Code de l'urbanisme. Lorsqu'un particulier constate qu'une construction du voisinage est non conforme au permis de construire délivré à son bénéficiaire, il lui appartient de saisir le maire et de lui demander de faire usage de ses ...
Ordonnance de référé et autorité de la chose jugée
Le Conseil d‘Etat rappelle qu’une ordonnance rendue en référé n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée.Par conséquent, le juge des référés n’a pas à rechercher à écarter l'exception de chose jugée s'attachant à une ordonnance de référé, il est donc inutile de rechercher si une nouvelle demande n'est pas dirigée ...
Décret publié en retard
Selon le Conseil d’Etat, un décret publié quinze jours après l'expiration du délai imparti pour exécuter une décision du Conseil d'Etat ne justifie pas la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
