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Procédure - Page 17

Actualités juridiques
Copyright : Sebastian Duda - stock.adobe.com
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 26/04/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 22 avril 2024

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 22 au 26 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Discipline 25/04/2024

Contrat de prévoyance: refus d’adhésion et incompétence du juge administratif

Un fonctionnaire territorial employé au sein d’une commune a été placé en congé de longue durée avant d’être finalement admis à la retraite pour invalidité. Son employeur ayant signé avec une mutuelle un contrat de prévoyance collective "maintien de salaire" à adhésion facultative qui comporte des garanties indemnités ...

Contentieux 25/04/2024

Comment assurer une meilleure publicité des mesures d’annulation, réformation ou suspension de décisions administratives ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La publication des décisions rendues par les juridictions administratives, qui ne relève pas d'un principe général du droit et qui ne s'impose pas au titre du droit au procès équitable garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ...

Contentieux 24/04/2024

Impartialité : le Conseil d’Etat rappelle les règles quand un magistrat est un ancien agent

Dans le cadre d'un recours qui visait la présidente d'un conseil départemental qui avait refusé au requérant le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le Conseil d'Etat a rappelé les règles qui garantissent l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative.En effet, la question s'est posée car la ...

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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 19/04/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 15 avril 2024

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 15 au 19 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Damien Deville
Copyright : Damien Deville
Ruralité 18/04/2024

Conflits de voisinage : « Les territoires ruraux méritent un débat plus complexe »

La loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a pour objectif de mieux protéger les agriculteurs des recours de riverains. Pour Damien Deville, géographe, ce texte passe à côté des véritables enjeux qui touchent les territoires ruraux.

Two large concrete run-off pipes discharging water
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Pollution des milieux aquatiques 17/04/2024

Débordements d’eaux usées : la justice impose aux gestionnaires des mesures d’urgence

Dans une ordonnance du 2 avril, la juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux impose au syndicat gestionnaire des réseaux d’assainissement d’Arcachon de faire cesser les déversements d’eaux usées dans le milieu naturel. Prise dans le cadre d’un référé pénal environnemental, cette décision exemplaire ...

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tourisme 17/04/2024

Airbnb condamné à verser 1,4 million d’euros à l’île Oléron

C’est une première. La société Airbnb vient d’être condamnée à verser près de 1,4 million d’euros à la communauté de communes de l’île d’Oléron. Cette décision annonce des temps à venir difficiles pour les plateformes de réservation touristique.

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Contentieux 16/04/2024

La médiation dans la fonction publique territoriale en 10 questions

Dans la fonction publique publique territoriale, on distingue la médiation à l'initiative des parties ou du juge, et la médiation préalable obligatoire (MPO) pour un certain nombre de litiges relatifs à des décisions administratives individuelles. Le point en dix questions.

Contentieux 16/04/2024

Une loi vise à mieux régler les conflits de voisinage à la campagne et en ville

Une loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels est parue au Journal officiel du 16 avril.Elle complète le code civil d'un nouveau chapitre sur les troubles anormaux du voisinage. Son unique article, L. 1253, prévoit que le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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