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Procédure - Page 166
Quand la QPC tue à petit feu le droit de l’environnement
Troisième objet des QPC depuis leur création en 2010, le droit de l’environnement a souffert de nombreuses censures conduisant inéluctablement à son instabilité .Majoritairement fondées sur une atteinte à l’article 7 de la Charte sur l’environnement, les censures devraient réjouir tout défenseur de la mise en œuvre du principe de ...
Acte émanant d’une fédération sportive
Ne sont communicables à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) que les actes édictés par une personne publique. Par exception, peuvent être communiqués les actes émanant d’une association privée gérant un service public - en l’espèce la Fédération française de karaté - si ces documents ont un lien ...
Halles et marchés : compétence du juge administratif
La Cour de cassation rappelle que la juridiction administrative, saisie par voie de question préjudicielle, est seule compétente pour apprécier la légalité et interpréter les clauses d’un contrat relatif à la perception des droits de place dans les halles, foires et marchés municipaux.
Contentieux lié à un rejet de demande de promotion
L’annulation pour erreur manifeste d’appréciation d’une décision rejetant la demande de promotion d’un fonctionnaire implique nécessairement qu’une promotion soit accordée à l’intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie.
Pari réussi pour la première association des médiateurs des collectivités territoriales
Réunir une quarantaine de médiateurs des collectivités territoriales au Sénat pour constituer la première association consacrée à la médiation institutionnelle au sein des collectivités, tel est le pari réussi de Claire Brisset, médiatrice de la Ville de Paris et de son conseiller Claude Desjean.
Compétence du juge judicaire pour l’exécution d’un contrat d’assurance
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige entre un syndicat de copropriétaire, victime d'un dommage de travaux publics, et son assureur.En effet, il s’agit ici d’un litige relatif à l'exécution du contrat d'assurance de droit privé qui lie deux personnes privées et ce, même si les condamnations trouveraient leur ...
Prescription trentenaire pesant sur l’exploitant d’une installation classée
La prescription trentenaire pesant sur l’exploitant d’une installation classée est sans effet sur l’exercice des pouvoirs de police et sur l’éventuelle responsabilité de l’État.
Contentieux relatif à la taxe de séjour
Selon le tribunal des conflits, la taxe de séjour perçue par les logeurs, hôteliers et propriétaires sur les personnes assujetties a le caractère d’une contribution indirecte relevant de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, le contentieux né de l’institution de cette taxe ne relève pas du juge administratif.
Compétence du juge judiciaire pour l’action directe engagée par l’assureur d’une collectivité territoriale à l’encontre de l’assureur de la société titulaire d’un marché public
L’action directe ouverte par l’article L.124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre, tendant à la réparation du préjudice subi par la victime, se distingue de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage en ce qu’elle ...
Elections municipales : utilisation des moyens institutionnels par les élus
En période pré-électorale, l’utilisation des ressources de la collectivité par un élu peut poser problème lorsqu’il se trouve par ailleurs candidat. Il est d’importance capitale de distinguer ce qui relève de l’exercice normal des fonctions de l’élu de ce qui relève de sa campagne.
