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Procédure - Page 165
Laïcité: « situation plus rassurante » que prévue selon l’Observatoire de la laïcité
Un état des lieux dressé par l'Observatoire de la laïcité donne une vision "plus optimiste et rassurante" que prévu de la situation en France, avec "moins d'incidents" qu'anticipé, a expliqué à l'AFP son président Jean-Louis Bianco.
Exigence de causalité
Selon la Cour, la victime doit prouver la participation du produit à la survenance du dommage. Il faut donc distinguer « l’exigence de causalité » et « simple implication dans le dommage ».Ainsi, le fait que la poussée de sclérose en plaques soit apparue dans un temps voisin de la vaccination contre l’hépatite B ne ...
« Plus la règle de droit est compliquée, plus le chantage est efficace » – Daniel Labetoulle
Daniel Labetoulle, ancien président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, a remis le 25 avril 2013 à la ministre de l’Egalité des territoires Cécile Duflot un rapport relatif à la limitation des recours abusifs en matière d’urbanisme, intitulé « Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre ». Retour sur ...
Mémoire présenté après l’instruction
Lorsque, après la clôture de l’instruction, le juge est saisi d’un mémoire émanant d’une des parties, il lui appartient d’en prendre connaissance ainsi que de le viser dans sa décision.Toutefois, il n’est obligé d’en tenir compte que si ce mémoire contient l’exposé soit d’une circonstance de fait dont la partie qui ...
Qui est responsable en cas de pluralité de médecins ?
La Cour rappelle que l'obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement de ce patient, l'obligation pour chacun d'eux, d'assurer un suivi de ses prescriptions afin d'assumer ses ...
Une lettre du préfet visant à l’obtention de précisions pour apprécier la légalité d’un acte n’interrompt pas le délai de recours contentieux
Seule une demande tendant à son retrait, son réexamen ou sa modification ou encore celle tendant à ce que la transmission soit complétée, peuvent être regardée comme un recours gracieux dirigé contre l’acte et par là-même interrompre le délai de recours contentieux. Par conséquent, une simple lettre du préfet visant à l’obtention ...
QPC ne relevant pas du Conseil d’Etat
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un litige qui relève de la compétence d’une autre juridiction administrative, le Conseil d’Etat peut, dans le délai de trois mois, renvoyer le dossier avec la QPC à la juridiction compétente.Il peut aussi se prononcer lui-même sur la QPC et ...
Conséquences d’un acte de vente ayant épuisé ses effets
Lorsque l’acte de vente emportant transfert de propriété est conclu, la demande de suspension de la décision d’une personne publique de vendre une parcelle de son domaine privé, qui a épuisé ses effets, est privée d’objet.
Précisions sur la notion d’aggravation de préjudice
Victime d'une faute médicale ayant eu pour conséquence un syndrome neurologique, une patiente du centre hospitalier intercommunal de Sèvres, après avoir été indemnisée de son préjudice, a demandé une indemnisation complémentaire en raison d'une aggravation de ce dernier.Saisi de la légalité du refus du centre hospitalier, le Conseil ...
Action récursoire
Une fédération départementale des chasseurs ayant, en application de l’article L. 426-1 du code de l’environnement, à indemniser des exploitants agricoles du fait des dégâts causés à leurs récoltes par des sangliers, doit saisir le juge administratif pour se retourner contre le tiers qu’elle estime responsable de ces dégâts.
