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Procédure - Page 16

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Energie 24/05/2024

Revoyure des contrats de distribution d’électricité : la clause de fin de contrat en passe d’être réécrite

Les négociations entre Enedis, France Urbaine et la FNCCR sur la revoyure de la clause de fin de contrat touchent à leur fin. Cela fait suite à deux décisions de justice favorables aux collectivités, alors que le sujet est sur la table depuis 2017. La Gazette a pris connaissance de la nouvelle version de la clause présentée en conseil ...

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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 24/05/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 20 mai

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 20 au 24 mai. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Money weighing on justice scale. Payment balance and tax
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Finances locales 23/05/2024

Informations financières aux élus : attention, le juge est vigilant

Dans un jugement du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil annule la délibération de la ville de Bondy adoptant le budget primitif pour l’exercice 2021. Dans sa décision, le juge analyse précisément l’insuffisance du rapport d’orientation budgétaire.

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environnement 22/05/2024

Numérique : les règlements locaux de publicité dans le viseur du juge

Attaqués de façon systématique par certaines entreprises de publicité, notamment sur la restriction des écrans numériques, les règlements locaux de publicité (RLP) risquent d'être fragilisés par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 9 avril 2024, annulant partiellement le règlement de Brest métropole.

contentieux 06/05/2024

Contrats publics : la prise en compte du risque d’exploitation dans le calcul du préjudice

D’une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat.Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à ...

contentieux 06/05/2024

Urbanisme : le juge peut se fonder sur les données de Géoportail sans les communiquer aux parties

Le Conseil d'Etat a jugé qu'il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l’Institut géographique national (IGN) et librement accessibles au public sur le site internet geoportail.gouv.fr.Dans ...

Code
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 03/05/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 29 avril

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 29 avril au 3 mai. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Contentieux 02/05/2024

En cas de fraude au permis de construire, les pouvoirs du juge sont plus limités

Le Conseil d'Etat explique que le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude.Ici, pour obtenir son permis de construire, le pétitionnaire avait sciemment induit la commune en erreur, commettant bien une ...

Joao Viegas
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[entretien] égalité professionnelle 02/05/2024

« Comme dans le privé, la majorité des dossiers relève de la discrimination pour motif syndical »

Avocat au barreau de Paris, spécialisé en contentieux administratif, João Viegas défend les agents publics, y compris territoriaux, qui s’estiment victimes de discriminations au sein de leur administration.

Protection fonctionnelle 29/04/2024

Les Sages saisis de la protection fonctionnelle des agents entendus en audition libre

Dans une décision du 26 avril, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui concerne la protection fonctionnelle qui peut être accordée aux agents de la fonction publique.Cette question a été posée dans le cadre du recours d'un agent contre la décision de son employeur de ne pas ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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