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Procédure - Page 16
La commission du contentieux du stationnement payant change d’intitulé
Un décret du 5 juillet renomme la commission du contentieux du stationnement payant en tribunal du stationnement payant afin de mieux rendre compte de sa nature juridictionnelle. Il s'agit désormais du tribunal du stationnement payant.Il apporte, en outre, quelques ajustements à la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction ...
Procédure disciplinaire : le droit de se taire en question devant les Sages
Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel la présidente du conseil d'administration de son service départemental d'incendie et de secours et le ministre de l'Intérieur lui ont infligé la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade de capitaine des sapeurs-pompiers.Dans ce cadre, une ...
A Rouen, le juge autorise la tenue d’une soirée au slogan xénophobe
Dans une ordonnance du 28 juin, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'arrêté du maire de cette même ville interdisant la tenue d'une soirée dont le slogan était, traduit de l'allemand au français, « Les étrangers dehors ».
Agents : la protection fonctionnelle est étendue à l’audition libre
Dans une décision du 4 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré que l'impossibilité, pour un agent entendu en audition libre, de bénéficier de la protection fonctionnelle est contraire à la Constitution.
Dommage d’ouvrage public : l’office du juge en cas de montant réclamé faible et d’injonction
Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge de condamner une commune à lui verser la somme de 1 213,59 euros en réparation des préjudices que lui a causés un ouvrage public, et de lui enjoindre de supprimer cet ouvrage. Dans ce cadre, une question a été soumise au Conseil d'Etat : pour l'application des articles R. 222-13 et R ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 24 juin 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 24 au 28 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 17 juin 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 17 au 21 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Elections législatives : le décret de convocation est-il en sursis ?
A ce jour, treize recours ont été déposés contre le décret du 9 juin portant convocation aux urnes pour les élections législatives du 30 juin et du 7 juillet 2024. Quelles pourraient en être les conséquences pour ce scrutin ? Eléments de réponse.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 10 juin 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 10 au 14 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Responsabilité : une passante fait céder une vitre intégrée à un trottoir
Dans cette commune, la requérante a été victime d'un accident alors qu'elle marchait sur le trottoir : la vitre de protection d'un dispositif d'éclairage situé au milieu du trottoir a cédé et entrainé sa chute. Transportée à l'hôpital, elle a souffert de plaies superficielles multiples de la jambe droite et du bras droit ainsi que de ...
