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Procédure - Page 15

Conseil constitutionnel
Copyright : O. Rateau / Adobestock
Contentieux 18/06/2024

Elections législatives : le décret de convocation est-il en sursis ?

A ce jour, treize recours ont été déposés contre le décret du 9 juin portant convocation aux urnes pour les élections législatives du 30 juin et du 7 juillet 2024. Quelles pourraient en être les conséquences pour ce scrutin ? Eléments de réponse.

Actualités juridiques
Copyright : grapestock - stock.adobe.com
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 14/06/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 10 juin 2024

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 10 au 14 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Responsabilité 14/06/2024

Responsabilité : une passante fait céder une vitre intégrée à un trottoir

Dans cette commune, la requérante a été victime d'un accident alors qu'elle marchait sur le trottoir : la vitre de protection d'un dispositif d'éclairage situé au milieu du trottoir a cédé et entrainé sa chute. Transportée à l'hôpital, elle a souffert de plaies superficielles multiples de la jambe droite et du bras droit ainsi que de ...

Contentieux 11/06/2024

L’office du juge face à un arrêté déclarant d’utilité publique et urgents (DUP) des travaux

Le Conseil d'Etat explique que si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d'utilité publique et urgents (DUP) des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d'occupation des sols et de plans locaux d'urbanisme, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés ...

Contentieux 10/06/2024

Le cas d’un permis de construire qui se fonde sur un PLU remplacé par un PLUi

Si une autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation.Pour le Conseil d'Etat, cela signifie que le moyen tiré de ce qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée au visa d’un document ...

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 07/06/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 3 juin

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 3 au 7 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 31/05/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 27 mai

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 27 au 31 mai. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

contentieux 31/05/2024

Evaluer le délai excessif d’un recours, mode d’emploi du Conseil d’Etat

Comment apprécier la durée globale d'une procédure contentieuse, et le cas échéant, son caractère excessif ?Le Conseil d'Etat a jugé qu'il appartient au juge qui, dans le cadre d’un litige dont il est saisi, ordonne une médiation, de veiller à ce que le délai dans lequel est jugé ce litige demeure raisonnable. Le caractère ...

Enveloppe timbrée
Copyright : Thomas Pajot - stock.adobe.com
Contentieux 29/05/2024

Le Conseil d’Etat adopte la règle du «cachet de la poste faisant foi»

Dans une décision du 13 mai, les juges du Palais-Royal simplifient les règles pour saisir une juridiction administrative par courrier en adoptant la règle du « cachet de la poste faisant foi ».

Contentieux 27/05/2024

Permis de construire : pas de notification obligatoire du recours contre le refus du maire de dresser un PV

Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle un maire, agissant au nom de l'Etat, a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de deux pétitionnaires et d'enjoindre au maire de dresser ce procès-verbal. Le maire a été enjoint de dresser le procès-verbal. Le couple a saisi ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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