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Procédure - Page 14

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 12/07/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 8 juillet 2024

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 8 au 12 juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

agents 08/07/2024

Protection fonctionnelle : harcèlement moral par le supérieur et principe d’impartialité

A titre dérogatoire, la protection fonctionnelle peut être accordée à un agent dans le cadre d’un différend avec son supérieur hiérarchique dans la mesure où les actes de celui-ci sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il en va ainsi pour des agissements ...

sécurité civile 08/07/2024

Maison partie en fumée : le cas de l’absence de desserte par un poteau ou une bouche incendie mobilisable

Dans cette commune, la maison d'habitation  du requérant a été totalement détruite par un incendie, en dépit de l'intervention du service départemental d'incendie et de secours (Sdis). Estimant que la commune et le Sdis avaient commis des fautes, respectivement, dans l'exercice des pouvoirs de police en matière de prévention des ...

sécurité routière 08/07/2024

La commission du contentieux du stationnement payant change d’intitulé

Un décret du 5 juillet renomme la commission du contentieux du stationnement payant en tribunal du stationnement payant afin de mieux rendre compte de sa nature juridictionnelle. Il s'agit désormais du tribunal du stationnement payant.Il apporte, en outre, quelques ajustements à la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction ...

contentieux 05/07/2024

Procédure disciplinaire : le droit de se taire en question devant les Sages

Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel la présidente du conseil d'administration de son service départemental d'incendie et de secours et le ministre de l'Intérieur lui ont infligé la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade de capitaine des sapeurs-pompiers.Dans ce cadre, une ...

justice-proces
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Contentieux 05/07/2024

A Rouen, le juge autorise la tenue d’une soirée au slogan xénophobe

Dans une ordonnance du 28 juin, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'arrêté du maire de cette même ville interdisant la tenue d'une soirée dont le slogan était, traduit de l'allemand au français, « Les étrangers dehors ».

parapluie-protection_fonctionnelle
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Contentieux 04/07/2024

Agents : la protection fonctionnelle est étendue à l’audition libre

Dans une décision du 4 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré que l'impossibilité, pour un agent entendu en audition libre, de bénéficier de la protection fonctionnelle est contraire à la Constitution.

contentieux 02/07/2024

Dommage d’ouvrage public : l’office du juge en cas de montant réclamé faible et d’injonction

Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge de condamner une commune à lui verser la somme de 1 213,59 euros en réparation des préjudices que lui a causés un ouvrage public, et de lui enjoindre de supprimer cet ouvrage. Dans ce cadre, une question a été soumise au Conseil d'Etat : pour l'application des articles R. 222-13 et R ...

Justice 2
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 28/06/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 24 juin 2024

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 24 au 28 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Juridique - Une
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 21/06/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 17 juin 2024

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 17 au 21 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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