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Procédure - Page 132
Contentieux des contrats et conciliation préalable
Des stipulations contractuelles imposant aux parties de se conformer à une procédure de conciliation préalable avant de saisir le juge ne sauraient avoir pour objet ou pour effet, une fois le juge régulièrement saisi par l'un des cocontractants, de subordonner au respect de cette procédure la recevabilité de moyens ou de conclusions ...
Rectification des résultats d’une élection municipale
En application combinée des dispositions des articles R.67, R.118 et R. 19 du code électoral, il appartient à la seule juridiction administrative saisie d’une protestation, de rectifier les résultats proclamés d’une élection municipale, dès lors qu’ils ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote.Par ...
Les communes face aux campements sauvages
Les communes sont fréquemment confrontées à l'installation de campements sauvages sur leur territoire. Il s'agit d'une question préoccupante et complexe. D'un point de vue juridique, elle oblige à concilier des droits fondamentaux concurrents tout en préservant l'ordre public.
Notion d’itinéraire balisé dans la montagne
Saisi d’une d’un recours contre un aménagement de terrains destinés à la pratique des motoneiges, le juge précise la notion d’itinéraire balisé dans la montagne.
Recours par voie d’exception contre un acte d’urbanisme
L’article L.600-1 du code de l’urbanisme prive les requérants de la faculté d’invoquer par voie d’exception, devant les juridictions administratives, certains vices de procédure ou de forme susceptibles d’affecter les actes d’urbanisme qu’il énumère, dont les plans locaux d’urbanisme.Toutefois, cette disposition, que le ...
La Cour de cassation valide le mariage d’un couple homosexuel franco-marocain
La Cour de cassation a validé, mercredi 28 janvier 2015, le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain, estimant que la liberté fondamentale de se marier l'emportait bien sur une convention bilatérale passée entre la France et le Maroc. Une validation qui sème le doute sur les restrictions au mariage de personnes de même sexe issues de ...
Caducité d’une circulaire
La modification ou la sortie de vigueur des dispositions législatives ou réglementaires faisant l’objet de l’interprétation développée par une circulaire rend cette dernière caduque sur ce point, et les conclusions à fin d’annulation dirigées contre elle, sans objet dans cette même mesure.
Présomption d’innocence et discipline
L’autorité disciplinaire respecte la présomption d’innocence en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué.
Intérêt à agir du président d’un conseil général au nom du département
La requête présentée par le président d’un conseil général au nom du département ne peut être rejetée pour défaut de justification de sa qualité à agir.
Notion de responsable de déchets
Le Conseil d’Etat précise la notion de «responsables de déchets» notamment lorsque leur producteur ou détenteur est absent.
