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Procédure - Page 13
Pour défendre leurs Ehpad, des maires attaquent l’Etat au tribunal
Fondé il y a un an en Bretagne, le collectif Territoires en résistance pour le grand âge a franchi un nouveau cap : 16 requêtes ont été déposées au tribunal administratif de Rennes, vendredi 13 septembre 2024, pour mettre l'Etat devant ses responsabilités et le sommer de payer des indemnités aux CCAS et CIAS gestionnaires d'Ehpad en ...
Des interprètes anonymes dans les procédures relatives à des actes de terrorisme
Un décret du 12 septembre précise comment les interprètes requis à l'occasion de procédures pénales relatives à des actes de terrorisme peuvent faire pour ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque certaines conditions sont remplies. Le texte détermine ainsi les modalités de délivrance et de conservation des autorisations ...
Le contrôle du Conseil d’Etat sur les sentences arbitrales
La région de Martinique a conclu en 2011 un marché public pour des travaux de terrassement, d'assainissement et de chaussée avec un groupement d’entreprises. Afin de résoudre le litige opposant la collectivité et le groupement sur le règlement financier de ce marché, les parties ont conclu en 2016 une convention d'arbitrage. En 2023, un ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 9 septembre 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 9 au 13 septembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
La possibilité de contester le titre exécutoire émis pour le recouvrement d’un indu de RSA, même un an après
Dans une décision du 24 juillet, le Conseil d'Etat rappelle que "le destinataire d'un titre exécutoire émis pour le recouvrement d'un indu de RSA est recevable à contester, à l'occasion de son recours contre cet acte, dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même ...
A Marseille, la médiation se structure pour répondre à toutes les demandes
Pour apaiser les relations avec les usagers, Marseille a nommé en 2023 son médiateur, Joël Gayssot. Ce dernier publie un premier rapport d’activité qui met en exergue l’intérêt de partenariats noués avec les autres médiateurs publics du territoire.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 22 juillet 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 22 au 26 juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Implantation irrégulière d’un pylône : la demande indemnitaire relève du juge judiciaire
Dans cette affaire, des propriétaires se sont aperçus qu'un relai de radiotéléphonie, constitué d'un pylône d'une hauteur de 14 mètres supportant divers dispositifs d'antennes d'émission-réception et faisceaux hertziens et un local technique, a été installé sur leur parcelle, et non sur celle voisine appartenant à la commune.Cette ...
Corruption : les agents publics et élus représentent un tiers des prévenus
Dans le cadre d’un projet de cartographie nationale des risques de corruption, l’Agence française anti-corruption a analysé une centaine de décisions de justice concernant des affaires d’atteintes à la probité. Le secteur public y occupe une place importante.
Contentieux éolien : le Conseil d’Etat admet l’intervention d’une région
Dans cette affaire, des requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a délivré à une société une autorisation environnementale pour exploiter une installation de quatre éoliennes et deux postes de livraison et renvoyé cette société devant le préfet afin qu'il fixe les ...
