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Procédure - Page 114
Les obligations du maire dans le cas d’un immeuble menaçant de ruine
Le maire d’une commune n’a pas l’obligation de prévenir le propriétaire d’un immeuble vétuste quand il saisit le juge des référés d’un tribunal administratif afin de demander une expertise du bâtiment.
L’Etat condamné dans le contentieux de la TASCOM !
Le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à une communauté de communes près de 2 millions d'euros assortis des intérêts au taux légal au titre du contentieux lié aux modalités de prélèvement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une décision de justice qui pourrait avoir de lourdes conséquences ...
Police du maire : quand les circonstances locales peuvent être aussi nationales
En matière de libertés publiques, une association nationale a intérêt à agir contre une décision d’un maire qui soulève des questions excédant les seules circonstances locales.
Un permis de construire d’une ICPE doit être accompagné de l’ensemble des documents relatifs à son exploitation
Une demande de permis construire concernant une installation classée pour la protection de l’environnement nécessite à joindre à cette demande, le justificatif du dépôt de la déclaration auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Une commune engage sa responsabilité en cas de méconnaissance du droit de l’urbanisme
Un maire ayant commis une faute en attribuant un permis de construire en méconnaissance du droit de l’urbanisme engage sa responsabilité administrative.
L’intérêt à agir est nécessaire pour contester un permis de construire
Une société ne peut contester un permis de construire accordé à un particulier si il ne dispose d’aucun intérêt à agir au regard des éléments géographiques de sa propre implantation.
Une entreprise ne peut déroger au PLU pour aménager un logement sur son site d’exploitation
Une société ne peut se voir délivrer un permis de construire pour la réalisation d’un logement, alors que la construction de ce logement est contraire au règlement du plan local d’urbanisme.
L’intérêt à agir du requérant est nécessaire pour contester un permis de construire
Une société ne peut pas contester la décision d’un maire accordant un permis de construire si elle ne justifie pas, au regard des éléments qui sont soumis au juge administratif, d’un intérêt à agir.
La responsabilité de l’administration en cas de faute d’un tiers
La faute inexcusable d’un tiers peut engager la responsabilité de l’administration.
La responsabilité de la personne publique dans la délivrance d’une autorisation d’urbanisme
Uniquement la responsabilité de la personne publique peut être engagée en cas de faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande de permis de construire.
