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Procédure - Page 110
Entretien normal de l’ouvrage public
Lors d’une récréation, une enfant âgée de neuf ans, a été victime d'un accident, son pouce de la main gauche ayant étant écrasé contre le mur par la poignée de la porte vitrée à double battant d'accès à la cour d’une école municipale qui a été brutalement poussée par l'un des camarades de la victime, alors que celle-ci jouait ...
Mosquée de Fréjus : le Conseil d’Etat ordonne au préfet de se substituer au maire
Deux mois se sont écoulés depuis l’ordonnance du Conseil d’Etat enjoignant le maire de Fréjus d’autoriser, à titre provisoire, l’ouverture au public de la mosquée. Or, ce lieu de culte n’a toujours pas pu être inauguré faute d’exécution de cette décision par le maire FN de la ville, David Rachline. Il appartient désormais au ...
Contrôle de légalité : pas de déféré préfectoral pour les actes préparatoires
La délibération d’un conseil municipal, en tant qu'elle demande au préfet d'arrêter le périmètre de la zone d'aménagement concerté et d'approuver le plan d'aménagement de zone, a le caractère d'un acte préparatoire à l'arrêté du préfet.Par suite, la commune ne peut, en toute hypothèse, reprocher au préfet de ne pas avoir ...
Recours tardif contre un arrêté municipal d’interdiction de l’accès des animaux domestiques aux plages et aux eaux de baignade
Le président de l'association " Quartiers de Nice " et membre du " Collectif animalier du 06 " a contesté devant le juge l’arrêté municipal du 18 mai 2010 par lequel le maire de Nice a adopté le règlement de police de la baignade et des activités nautiques sur les plages concédées par l'Etat à la commune. Dans ce règlement, le ...
Création d’une station d’épuration sur une zone inondable
Contestant la création d'une nouvelle station d'épuration sur son territoire, une commune ne peut fonder sa décision sur le fait que la parcelle n'apparait pas en zone inondable sur l'atlas des zones inondables qu’elle-même produit.En effet, selon la Cour, ce document est dépourvu de toute valeur réglementaire et ne constitue qu'un ...
Absence du pouvoir de substitution du préfet pour les actes résultant de l’exercice des fonctions d’officier d’état-civil du maire
Il résulte de l'article 34-1 du code civil, à moins qu'un texte particulier n'en dispose autrement, que le pouvoir de substitution conféré au préfet par l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique que dans les limites des compétences des maires qui s'exercent dans le domaine administratif sous ...
La protection fonctionnelle des élus n’est pas automatique !
Une commune ne peut accorder la protection fonctionnelle à son maire lorsque celui-ci a commis une faute personnelle détachable.
L’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques
Un décret précise les règles d'indemnisation des collectivités touchées par des catastrophes naturelles.
La dématérialisation du JO est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne, dès lors que le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de façon permanente et gratuite, le ...
Contentieux des ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer
Un décret précise le régime contentieux applicable à certaines décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour leur ...
