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Procédure - Page 105
Une extension de l’arbitrage en droit public est-elle envisageable ?
L'article 2060 du code civil interdit en principe aux personnes publiques de recourir à l'arbitrage. Des dispositions de valeur législative prévoient toutefois des dérogations ponctuelles en droit interne à la prohibition du recours à l'arbitrage pour les personnes morales de droit public. Certaines de ces dérogations ont visé des ...
Loi Travail : censure du juge constitutionnel sur la mise à disposition par les collectivités de locaux aux organisations syndicales
Le Conseil constitutionnel a donné, jeudi 4 août 2016, son feu vert partiel à la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Parmi ses censures : le droit à indemnisation de l'organisation syndicale lorsque la collectivité territoriale lui retire la disposition de locaux ...
La sécurité de l’acte administratif au détriment de l’administré ?
Une décision « majeure », « considérable », voire un « recul, de la liberté », la blogosphère juridique est en émoi : le Conseil d'Etat vient d'encadrer le droit au recours des administrés.
Compétence judiciaire concernant un contrat de transfert de biens de domaine privé entre deux personnes publiques
Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l'acquéreur est une autre personne publique, sauf si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent, dans l'intérêt ...
Bientôt des class actions dirigées contre les collectivités
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle envisage d'élargir les actions de groupe, pour l'instant réservées au droit de la consommation en France. Les collectivités territoriales sont concernées, et des administrés pourront se réunir pour lancer un recours contre elles, si le texte est adopté.
Domaine privé : demande de remboursement d’une avance versée lors d’un contrat de vente
Les contrats concernant la vente de biens du domaine privé d'une commune sont des contrats de droit privé, y compris lorsqu’ils ont été conclus entre deux personnes publiques (TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp, n° 3144). Mais il en va autrement lorsque ces contrats ont pour objet de faire participer le cocontractant à ...
Compétence judiciaire pour les litiges liés à des relations de droit privé
En l'espèce, dans le cadre d'une marché public de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'un projet d'aménagement urbain, deux agences avaient formé un groupement conjoint. L'une de ces agences a saisi le juge afin d'établir une répartition équitable des honoraires, estimant que le montant de ses honoraires ne correspondait ni à la ...
« Les secteurs public et privé convergent en matière de laïcité » – Interview croisée
Avocats associés, Stéphane Bloch, avocat en droit privé et Marc Sénac de Monsembernard, avocat en droit public ont accepté de se prêter au jeu de l’interview croisée sur la manifestation du fait religieux dans le monde du travail. Regards croisés de deux juristes qui ne semblent pas parler le même langage en matière de laïcité.
Droit à indemnisation en raison d’un refus illégal de permis de construire
L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués. La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en ...
Appréhender un recours intenté contre une autorisation d’urbanisme
Dans certains cas, un recours contre une autorisation d'urbanisme pourra être considéré comme étant manifestement irrecevable et entraîner son rejet par voie d'ordonnance. L'irrecevabilité d'une autorisation d'urbanisme découlera soit de la nature de l'acte contesté, soit de l'expiration du délai de recours. Le juge apprécie toujours ...
