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Procédure - Page 104
Déontologie des fonctionnaires : au tour des magistrats administratifs maintenant !
Mieux formés, procédure disciplinaire renforcée, durée des fonctions limitée… les juges administratifs vont eux aussi bientôt être soumis au règne de la transparence et de la déontologie. Mercredi 12 octobre 2016, le garde des sceaux a présenté en Conseil des ministres deux projets d’ordonnances.
Stationnement gênant : quand le juge ne justifie pas suffisamment sa décision
Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.Dans cette affaire, le requérant, poursuivi pour stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules ...
Responsabilité des personnes privées à l’égard des personnes publiques : qui est compétent pour statuer ?
La juridiction administrative est compétente pour apprécier la responsabilité qui peut incomber à une collectivité publique à l'égard d'une personne privée du fait de l'aménagement ou de l'entretien défectueux d'un ouvrage public. Mais il ne lui appartient pas, en l'absence d'une disposition législative spéciale, de statuer sur la ...
Imposition locale : les contentieux qui sont de la compétence du TA en premier et dernier ressort
L'article R. 811-1 du code de justice administrative établit que : "Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance". Toutefois, le ...
L’illégalité d’une autorisation d’urbanisme ne suffit pas à caractériser l’anormalité du préjudice
Pour retenir la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage, le juge administratif apprécie si le préjudice allégué revêt un caractère anormal. Il lui revient ainsi d'apprécier si les troubles permanents qu'entraîne la présence de l'ouvrage public sont supérieurs à ...
Présidentielle 2017 : le Conseil constitutionnel rappelle les nouvelles règles de parrainage
Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel depuis le 19 février 2016, a donné une conférence de presse lundi 3 octobre afin de présenter le premier rapport d'activité du Conseil constitutionnel. Il a également, et surtout, rappelé les dispositifs découlant de la loi organique d'avril 2016 concernant l'élection présidentielle ...
Entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de santé
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'action de groupe en matière de santé. Le décret fixe la composition de la commission de médiation que le juge peut adjoindre au médiateur et précise les personnes appartenant à des professions judiciaires auxquelles l'association portant l'action de groupe peut avoir recours pour ...
Conseil municipal : devant le juge, qui doit apporter la preuve de la régularité de la convocation ?
Le droit des conseillers municipaux d'être informés des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération est, de manière générale, reconnu par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas des communes de 3500 habitants et plus, l'envoi à l'appui de la convocation aux réunions du conseil ...
La tierce opposition pour les personnes préjudiciées
Toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée lors d'une instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse. Cette voie de rétractation est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait fait préjudice.En l'espèce, le Conseil d'Etat statuant ...
Droit de préemption : justification de la condition d’urgence dans une procédure de référé
En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une requête en annulation ou en réformation d'une décision administrative doit notamment être justifiée par l'urgence.Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être ...
