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Procédure
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 2 mars 2026
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 2 au 6 mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 23 février 2026
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 16 février 2026
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 9 février 2026
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 9 au 13 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Contestation de la gestion du domaine privé : le tribunal des conflits répartit les rôles
Le tribunal des conflits explique que la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 2 février 2026
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 2 au 6 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 26 janvier 2026
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 26 au 30 janvier. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Le juge administratif face à un déferlement de recours en 2025
Le 21 janvier, le Conseil d'Etat a adressé ses vœux à la presse, l'occasion de faire le point sur l'activité contentieuse des juridictions administratives : l'année 2025 enregistre une hausse inattendue, apportant son lot d'inquiétudes pour l'avenir.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 19 janvier 2026
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 19 au 23 janvier. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Marché public : pour suspendre les délais de recours, la médiation doit être formelle
Dans cette affaire, le juge rappelle que l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la date d'effet de la réception, que les travaux aient été réceptionnés avec ou sans réserve : c'est ce qu'on appelle la garantie décennale, avec deux situations ...
