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Procédure
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 9 février 2026
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 9 au 13 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Contestation de la gestion du domaine privé : le tribunal des conflits répartit les rôles
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 2 février 2026
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 26 janvier 2026
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 26 au 30 janvier. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Le juge administratif face à un déferlement de recours en 2025
Le 21 janvier, le Conseil d'Etat a adressé ses vœux à la presse, l'occasion de faire le point sur l'activité contentieuse des juridictions administratives : l'année 2025 enregistre une hausse inattendue, apportant son lot d'inquiétudes pour l'avenir.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 19 janvier 2026
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 19 au 23 janvier. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Marché public : pour suspendre les délais de recours, la médiation doit être formelle
Dans cette affaire, le juge rappelle que l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la date d'effet de la réception, que les travaux aient été réceptionnés avec ou sans réserve : c'est ce qu'on appelle la garantie décennale, avec deux situations ...
Permis de construire : s’entêter dans un refus peut coûter très cher à une commune !
Le 14 janvier, le tribunal administratif de Nice a condamné une commune au paiement d'une importante somme au titre d'une astreinte, car elle s'opposait délibérément à l'injonction, par le juge, de délivrer un permis de construire. La Cour des comptes a reçu copie de ce jugement, et pour rappel, les élus locaux sont justement justiciables ...
Le maire et la répression des travaux irréguliers
Le maire est tenu, s’il a connaissance d’une infraction, de dresser un procès-verbal, qui constitue une formalité indispensable pour, par exemple, édicter un arrêté interruptif de travaux. Dans cette analyse, Philippe Peynet, avocat associé au cabinet Goutal, Alibert et associés, énonce tous les leviers à disposition du maire.
Cet article fait partie du dossier :
Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 12 janvier 2026
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 12 au 16 janvier. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
