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Intercommunalité - Page 34
Le seuil de 5000 habitants pour la rationalisation de la carte intercommunale s’applique-t-il en zone de montagne ?
Non. La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, regroupant au moins 5000 habitants, est une des orientations que doivent prendre en compte les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) élaborés par les préfets, en concertation avec les conseils municipaux des ...
Données pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Un décret est relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.L'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a codifié les dispositions relatives à la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la ...
Entente, vous avez dit entente ?
Mutualisation et coopération entre collectivités sont deux grands sujets à la mode à l’heure des restrictions budgétaires.
Est-il possible pour une commune de sortir d’une communauté urbaine ?
Non. L’article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales définit les conditions dans lesquelles des communes peuvent être admises, par le préfet, à se retirer d’un établissement public de coopération intercommunale auquel elles ont adhéré.Il est cependant deux cas où le législateur a interdit le retrait de communes ...
Election intercommunale : le « fléchage » manque la cible
Le projet de loi adopté en conseil des ministres le 28 novembre 2012 « relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral » prévoit le mode d’élection des délégués intercommunaux au suffrage universel direct. S’inspirer du mode de ...
Dans quelles conditions la dissolution d’un syndicat de communes peut-elle être réalisée ?
La dissolution d'un syndicat de communes est prévue par l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales. Quatre cas de figure sont distingués : La dissolution de plein droit, qui s'effectue : à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ; à l'achèvement de l'opération que le syndicat avait pour ...
Que se passe-t-il lorsque le programme local de l’habitat arrive à échéance avant l’approbation du PLU?
Les évolutions législatives récentes favorisent l'intégration, à l'échelon intercommunal, des politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacement. Le plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal doit désormais comporter, dans sa partie « orientations d'aménagement et de programmation » (OAP), des dispositions portant sur ...
Réalisation et entretien des abribus
Dans le cadre de leur compétence d’organisation des transports urbains, les communautés d’agglomération doivent gérer la localisation des points d’arrêt des véhicules de transport public de personnes, l’information des usagers sur ces points d’arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules.Toutefois, cette ...
Comment compenser les charges d’état civil pour les communes disposant sur leur territoire d’un hôpital, et donc devant faire face à des charges liées aux naissances et aux décès particulièrement lourdes ?
Pour répondre à la demande de certains élus qui soulignaient la charge disproportionnée, en termes d'état civil, induite par les structures hospitalières pour les communes de moins de 3 500 habitants, l'article 3-I de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union ...
PLU et concertation insuffisante
La légalité de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) ne peut être contestée au motif que les modalités de la concertation qui l’a précédée sont insuffisantes.En l’espèce, un établissement public de coopération intercommunale qui n’existait pas encore n’avait pas été consulté.
