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Intercommunalité - Page 17

Intercommunalités 11/03/2016

Acceptation de certaines limitations à la libre administration des communes

Les communes d'Arnouville et de Garges-lès-Gonesse soutiennent que les dispositions du V de l'article 11 de la loi du 27 janvier 2014 portent atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la Constitution et aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant le suffrage ...

Intercommunalités 10/03/2016

Les modalités par lesquelles sont désignés les conseillers communautaires au sein d’un EPCI lorsque le nombre de sièges n’est pas fixé

Si, avant la publication de l'arrêté portant création, extension ou fusion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été fixés, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à ...

10/03/2016

Introduction – Les sociétés publiques locales

Les sociétés publiques locales (SPL) issues de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 ont atteint leur objectif premier qui était de fournir aux collectivités publiques un outil leur permettant de conclure des conventions sans respecter les contraintes afférentes aux concessions ou aux marchés publics. Une circulaire en date du 29 avril 2011 a ...

Finances locales 07/03/2016

Des politiques vont-elles être mises en place pour développer la mutualisation des services intercommunaux ?

Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes publié en octobre 2014 sur les finances publiques locales, la mutualisation des services, notamment des fonctions support, au sein des structures intercommunales, présente l'avantage de rationaliser les outils et les moyens des collectivités territoriales. Cette mutualisation doit permettre ...

Péréquation 17/02/2016

Recensement des dépenses réelles de fonctionnement dans le cadre du FSRIF

Une instruction a pour objet de vous présenter des dépenses réelles de fonctionnement pour la répartition du Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) et de définir les dépenses réelles de fonctionnement à recenser par les préfectures.

Urbanisme 15/02/2016

Faire une place aux communes dans un plan local d’urbanisme intercommunal

Le transfert de la compétence relative au plan local d'urbanisme (PLU) à un EPCI emporte dessaisissement des communes membres, qui ne sont toutefois pas démunies pour intervenir. En effet, le législateur a voulu accroître l'intensité de la relation entre l'EPCI chargé de la procédure d'élaboration du PLU intercommunal et les communes ...

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Copyright : Flickr CC by John Hritz
Justice 07/01/2016

Très Grand Paris : trois nouvelles agglos en panne

L’année commence mal pour trois nouvelles agglomérations de la grande couronne parisienne, dont la mise en route a été suspendue par plusieurs jugements successifs du tribunal administratif de Paris.

Intercommunalité 10/12/2015

Le nom de la communauté de communes ou d’agglomération à laquelle une ville appartient peut-il apparaître sur des panneaux de signalisation routière ?

Si, d'une manière générale, il n'apparaît pas opportun de favoriser une diffusion d'informations par le truchement de la signalisation qui ne soit pas directement en lien avec la sécurité routière, il apparaît que la mention de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient la commune pourrait à titre ...

Métropole d'Aix-Marseille-Provence 25/11/2015

Les limites des territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont fixées

Le décret fixe le périmètre des territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Grand Paris 12/11/2015

Constituer un EPT de la métropole du Grand Paris

La création de la métropole du Grand Paris au 1 er janvier 2016 s'accompagnera de la constitution d'établissements publics territoriaux (EPT). Leur mise sur pied constituera un chantier complexe, appelant une parfaite connaissance des règles particulières applicables.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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