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Habitat - logement - Page 93
Règles de contentieux des élections des représentants aux conseils d’administration des OPH
Une réclamation a été portée contre les opérations électorales organisées en vue de désigner les représentants des locataires au conseil d'administration (CA) d'un office public de l'habitat (OPH), et a été portée devant le tribunal administratif en application de l'article R. 421-7 du code de la construction et de l'habitation ...
Précision quant aux conditions d’accès à un logement locatif social
Pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH ...
Encadrement des loyers : le juge retoque le dispositif de Lille
Les mots ont un sens. Ceux contenus dans la loi Alur et les différents textes régissant le dispositif d'encadrement des loyers tout particulièrement. C'est ce qu'ont estimé les juges du tribunal administratif de Lille, qui ont invalidé le dispositif mis en place à Lille.
Quelles modalités de prise en charge des femmes sans logement accompagnées d’enfants de moins de trois ans ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : En vertu des articles L. 121-7, L. 345-1 à L. 345-3 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat dispose de compétences en matière d'hébergement d'urgence des personnes en situation de détresse et assume la charge, au titre de l'aide sociale, des familles sollicitant un accueil ...
Réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
Dans une démarche de simplification de la réglementation et de prise en compte de la nouvelle approche entre réglementation et normalisation, un arrêté du 28 septembre définit les exigences méthodologiques nécessaires à la réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, et ...
Création de 3000 places de centres provisoires d’hébergement (CPH) en 2018
Le gouvernement a décidé la création en 2018 de 3000 nouvelles places (5000 d'ici fin 2019) de centres provisoires d'hébergement pour répondre à la hausse du nombre de personnes en situation de vulnérabilité qui ont obtenu un statut de protection. L'appel à projets devra être publié dans chaque région avant le 10 octobre. Les services ...
Modification des règles de calcul des APL et du seuil de versement des allocations de logement
Un décret du 28 septembre, ainsi que deux arrêtés du même jour, concerne les aides personnelles au logement et le seuil de versement des allocations de logement. Ces textes prévoient ainsi l'introduction d'un nouveau paramètre dans la formule de calcul des aides personnelles au logement et modifie le seuil de versement des allocations de ...
Précision sur le sursis aux mesures d’expulsion non exécutées à la date du 1er novembre
Dans une décision du 22 septembre, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) prévoient seulement un sursis aux mesures d'expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année, si le relogement de l'intéressé n'est pas assuré. Elles ne s'opposent ...
La taxe sur les logements vacants est-elle justifiée dans tous les cas ?
La taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts (CGI) s'applique aux logements vacants situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des ...
Un avenant à la convention entre l’Etat et l’ANRU relative au programme d’investissements d’avenir
Un avenant n° 1 du 15 septembre 2017 à la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») a été publié au JO du 21 septembre.
