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Habitat - logement - Page 7
Action logement condamné pour une distribution discriminatoire de ses aides aux bailleurs sociaux
Dans un jugement du 4 avril dernier, le tribunal administratif de Paris a donné raison à la Fédération des offices publics publics de l'habitat qui reproche à Action logement, l'organisme collecteur de l'ex 1% logement, de distribuer ses aides aux bailleurs sociaux de façon discriminatoire.
Arrêté de péril imminent : la demande par le maire d’un rapport d’expertise et ses conséquences
Une société civile immobilière est propriétaire d'un immeuble de trois étages, qui a subi un incendie dans l'un des appartements. Le maire a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés du tribunal administratif qui a prescrit une expertise pour décrire l'état de ...
Quelles précautions doit prendre un conseiller municipal avant de se porter acquéreur d’un bien immobilier ou foncier appartenant à sa commune ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Un conseiller municipal ne peut acquérir un bien immobilier mis en vente par la commune dont il est élu que dans les conditions prévues par les articles L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 432-12 du code pénal ...
Zan : les députés ne lâchent pas le morceau
La mission d'information de l'Assemblée nationale sur "l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’artificialisation des sols" a présenté ses conclusions le 9 avril. Souhaitant aller de l'avant sur le sujet du Zéro artificialisation nette, elle propose des solutions, notamment fiscales, pour une mise en ...
Condamnation historique de Airbnb face à l’île d’Oléron
Airbnb vient de perdre une nouvelle fois face à la communauté de communes de l’île d’Oléron (CdCIO). L'entreprise a été condamnée en appel à verser des amendes, sans précédent, à hauteur de plus de 8,65 millions d'euros, que la collectivité savoure en voyant que la petite a fait plier le géant. Une bataille courageuse dans ...
Au Sénat, la simplification des normes est bien en marche
La troisième édition des Assises de la simplification s'est tenue le 3 avril au Sénat. L'objectif : faire le point sur l'année écoulée depuis le dernier rendez-vous, mais aussi avancer concrètement. De nombreuses annonces ont été faites.
Logement : avances destinées à financer les travaux à Mayotte
Un décret du 1er avril précise les conditions d'éligibilité à la garantie, son assiette, son niveau et sa durée au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt créées par l'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte et accordées par les établissements de crédit ou les sociétés de ...
Loi d’urgence pour Mayotte : deux premiers textes pour le logement
L'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte crée un dispositif d'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte, achevés avant le ...
Harmonisation du financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens
Un arrêté du 27 mars harmonise certains critères techniques applicables pour l'obtention de l'éco-prêt à taux zéro avec ceux conditionnant le bénéfice de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov) ou de la TVA réduite en France métropolitaine ainsi qu'en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Il ...
Le juge contrôle le coût des acquisitions immobilières des communes
Dans cette affaire, une commune a décidé d'acquérir des parcelles d'une superficie totale de 1 823 m², et a autorisé le maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération. Un conseiller municipal demande l'annulation de cette délibération.Le juge rappelle que l'article ...
