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Habitat - logement - Page 3
Modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs
Un décret du 12 août détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs prévu par l'article L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation, en particulier le contenu du diagnostic, les compétences exigées des professionnels chargés de leur établissement et les modalités de ...
Une circulaire vise l’accélération de l’accès au logement des personnes sans domicile
Une circulaire publiée le 8 août vise à accélérer le relogement de ménages pris en charge dans des dispositifs d’hébergement généraliste, en visant particulièrement les ménages hébergés depuis plusieurs années.Elle poursuit et amplifie les précédentes instructions passées ces dernières années dans le cadre de la stratégie du ...
Authentification des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Un arrêté authentifie les populations des quartiers prioritaires de la ville. Il abroge l'arrêté du 16 juillet 2024.Pour chaque commune concernée, les populations municipales et les populations totales des quartiers prioritaires de la politique de la ville listés dans les décrets du 13 juillet 2024 et du 27 décembre 2024 susvisés sont ...
Modalités d’instruction et de paiement des demandes d’aides adressées au fonds de soutien à l’innovation
Un décret porte sur l'instruction et le paiement des demandes d'aides adressées au fonds de soutien à l'innovation de la caisse de garantie du logement locatif social.Il permet d'introduire un schéma d'instruction identique pour les aides à l'innovation et à la modernisation adressées au fonds de soutien à l'innovation (FSI) géré par la ...
Encadrement des loyers : le dispositif reconduit jusqu’au 31 juillet 2026
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la ...
Exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en cas de logement à titre temporaire de personnes en difficultés
Un décret a pour objet de définir les obligations déclaratives et les justificatifs à produire aux services des impôts compétents afin de bénéficier de l'exclusion du champ d'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : d'une part, par les personnes publiques et les organismes privés au titre de leurs ...
Habitat indigne : mise en œuvre de l’expérimentation de bail de réhabilitation
Un décret du 7 juillet fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, qui introduit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans ...
Comment récupérer les maisons inhabitées ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article 545 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».L'article L1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...
Les cellules pénitentiaires seront-elles introduites dans le décompte des logements sociaux ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Les dispositions issues de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) visent à satisfaire les besoins en logement des ménages les plus modestes et leur permettre de se loger dans la commune de leur choix, tout en favorisant la mixité sociale par la ...
Un logement de fonctions, ce n’est pas automatique !
Estimant qu’il aurait dû bénéficier d’un logement de fonctions pour nécessité absolue de service comme le prévoyait sa fiche de poste, un adjoint technique territorial a demandé réparation du préjudice qu’il estimait avoir ainsi subi à la commune qui l’employait.Or, son emploi de référent d’équipement sportif du parc des ...
