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Habitat - logement - Page 3

logement 21/08/2025

Registre national d’immatriculation des copropriétés

Un décret du 19 août précise le contenu des grandes rubriques des principales données à porter au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires par les télédéclarants, pour tenir compte des évolutions apportées au III de l'article L. 711-2 du code la construction et de l'habitation par l'article 25 de la loi n° 2024-322 ...

administration 20/08/2025

Le fonctionnement du Conseil national de l’habitat est modifié

Un décret du 7 août précise les règles de fonctionnement du Conseil national de l'habitat (CNH), et lui permet de se doter d'un règlement intérieur.

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foncier 20/08/2025

ZAN : le juge confirme la définition de la consommation foncière, qui implique de lourdes conséquences pour les collectivités

Le Conseil d'Etat a confirmé la définition du ministère relative à la consommation foncière dans le cadre de la mise en œuvre du Zéro artificialisation nette (ZAN), dans un arrêt du 24 juillet. Avec d'importantes conséquences pour les collectivités.

habitat 18/08/2025

Modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs

Un décret du 12 août détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs prévu par l'article L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation, en particulier le contenu du diagnostic, les compétences exigées des professionnels chargés de leur établissement et les modalités de ...

logement 18/08/2025

Une circulaire vise l’accélération de l’accès au logement des personnes sans domicile

Une circulaire publiée le 8 août vise à accélérer le relogement de ménages pris en charge dans des dispositifs d’hébergement généraliste, en visant particulièrement les ménages hébergés depuis plusieurs années.Elle poursuit et amplifie les précédentes instructions passées ces dernières années dans le cadre de la stratégie du ...

politique de la ville 24/07/2025

Authentification des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Un arrêté authentifie les populations des quartiers prioritaires de la ville. Il abroge l'arrêté du 16 juillet 2024.Pour chaque commune concernée, les populations municipales et les populations totales des quartiers prioritaires de la politique de la ville listés dans les décrets du 13 juillet 2024 et du 27 décembre 2024 susvisés sont ...

Logement locatif social 21/07/2025

Modalités d’instruction et de paiement des demandes d’aides adressées au fonds de soutien à l’innovation

Un décret porte sur l'instruction et le paiement des demandes d'aides adressées au fonds de soutien à l'innovation de la caisse de garantie du logement locatif social.Il permet d'introduire un schéma d'instruction identique pour les aides à l'innovation et à la modernisation adressées au fonds de soutien à l'innovation (FSI) géré par la ...

Logement 17/07/2025

Encadrement des loyers : le dispositif reconduit jusqu’au 31 juillet 2026

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la ...

Fiscalité locale 16/07/2025

Exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en cas de logement à titre temporaire de personnes en difficultés

Un décret a pour objet de définir les obligations déclaratives et les justificatifs à produire aux services des impôts compétents afin de bénéficier de l'exclusion du champ d'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : d'une part, par les personnes publiques et les organismes privés au titre de leurs ...

logement 08/07/2025

Habitat indigne : mise en œuvre de l’expérimentation de bail de réhabilitation

Un décret du 7 juillet fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, qui introduit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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