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Habitat - logement - Page 27
Le service public de la performance énergétique en 5 points-clés
Les guichets d’information et de conseil sont organisés autour de l’Agence nationale de l’habitat. Ce service public de la performance énergétique de l’habitat vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique.
Un ZAN new look pour répondre aux oppositions des élus locaux
L’Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé un accord en commission mixte paritaire, le 6 juillet 2023, sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.
Quelle est la différence entre meublés de tourisme, chambres d’hôtes et gîtes ruraux ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'activité de location saisonnière regroupe plusieurs types d'hébergement, correspondant à des caractéristiques diverses.Les meublés de tourisme sont définis par le code du tourisme, à l'article D. 324-1, comme des « villas ...
Retour sur les règles relatives aux aides à la pierre
Un décret du 21 février modifie le fonctionnement du Fonds national des aides à la pierre. Retour sur les nouvelles dispositions issues de ce texte.
Le droit de préemption urbain peut être justifié par l’ampleur et la consistance du projet
Dans une décision du 30 juin, le Conseil d'Etat a précisé qu'il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou ...
Logements sociaux : les critères à respecter pour bénéficier d’une exonération prolongée de TFPB
Un décret du 3 juillet actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq ans de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des ...
Des nuisances sonores graves et continues peuvent justifier un refus de transformer des locaux en meublés touristiques
Dans cette affaire, une société avait commencé à exercer une activité d'hébergement hôtelier dans des locaux à usage artisanal et commercial. Elle a ensuite déposé une demande de permis de construire en vue de changer la destination d'un local artisanal et d'une réserve pour transformer ces locaux en deux meublés touristiques, d'une ...
Le ZAN substantiellement modifié à l’Assemblée nationale
Le 23 juin, l'Assemblée nationale a terminé l'examen de la proposition de loi sur la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires. Des modifications importantes ont été apportées sur certains points.
Des mesures pour renforcer la protection des propriétaires de mobil-home ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Le secteur du camping a connu au cours des vingt dernières années une profonde transformation de son modèle économique, avec le développement important de la location de résidences mobiles de loisirs (ou mobil-homes) aux touristes et ...
Logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires : les informations transmises au préfet
Un arrêté du 6 juin précise quelles informations, sur les attributions de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la réforme des attributions de logements sociaux, les bailleurs sociaux doivent ...
