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Habitat - logement - Page 24

Financement 07/11/2023

Les modalités de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour 2023

Un arrêté du 30 octobre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social. Pour rappel, les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et les sociétés ...

Rénovation énergétique 31/10/2023

La loi sur le tiers-financement s’applique-t-elle à la rénovation de l’éclairage public ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La rénovation des bâtiments publics, compte tenu de la taille de ce parc (près de 400 millions de m2) est une nécessité pour l'atteinte des objectifs de réduction fixés au niveau national en termes de consommations énergétiques et des émissions de ...

Rénovation énergétique 26/10/2023

Bâti ancien : à quand l’uniformisation des pratiques dans les diagnostics de performance énergétique ?

Réponse du ministère de la Culture : Le ministère de la Culture est particulièrement attentif à la conciliation des objectifs de transition énergétique et de conservation du patrimoine bâti, protégé ou non au titre des monuments historiques ou des sites patrimoniaux remarquables.De façon générale, les matériaux et les modes de ...

Hébergement 25/10/2023

L’hébergement de réfugiés ukrainiens peut justifier une préemption

Dans cette affaire, une société demande au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision de préempter prise par une commune.Pour rappel, il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent : justifier ...

Logement 25/10/2023

L’encadrement des loyers est mis en place au Pays basque

L'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de huit ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 24 novembre 2026.Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la ...

Logement 25/10/2023

Service public de la performance énergétique de l’habitat : l’accompagnement est simplifié

Un décret du 23 octobre modifie les articles R. 232-3, R. 232-8 et R. 232-9 du code de l'énergie et l'article R. 321-7 du code de la construction et de l'habitation, introduits par le décret du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ...

Construction 12/10/2023

Le nouveau contenu du label « haute performance énergétique rénovation »

Un arrêté du 3 octobre définit le contenu et les conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit du label "haute performance énergétique rénovation”. Les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er ...

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Copyright : franz massard - Fotolia
Logement social 11/10/2023

Le Sénat vote le rôle renforcé du maire dans les attributions de logements sociaux

Le 10 octobre, le Sénat a adopté la proposition de loi déposée par la sénatrice Sophie Primas, visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux. Le texte attribue notamment la présidence de la commission d'attribution au maire, et lui confère un droit de véto.

Energie 06/10/2023

Rénovation énergétique : les programmes ACTEE 2, ACTEE + et SARE sont modifiés

Un arrêté du 29 septembre modifie les programmes ACTEE 2, ACTEE + et SARE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Ainsi, le programme PRO-INNO-52 “ACTEE2” est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.De plus, la nouvelle fiche du ...

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Copyright : Picasa
Aménagement du territoire 04/10/2023

ZAN : la nomenclature des sols artificialisés en partie annulée

Le Conseil d'Etat s'est prononcé dans deux décisions du 4 octobre 2023 sur la légalité des deux décrets d'application de la loi "climat et résilience" relatifs au zéro artificialisation nette (ZAN). Il a annulé une partie du décret relatif à la nomenclature des sols artificialisés.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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