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Habitat - logement - Page 23
Aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de logements-foyers
Un décret modifiant les conditions de versement de l'aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de logements-foyers (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants).Une aide exceptionnelle de 192 euros par logement en faveur des gestionnaires de résidences sociales, des foyers de jeunes travailleurs ...
Actualisation 2024 des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux en IDF
Un arrêté du 1er décembre procède à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme).
Calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2024
Un arrêté du 15 décembre modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants et le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des aides personnelles au logement.Ce texte s'applique aux ...
Audit énergétique : le référentiel de compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers
Le c du 2° de l'article 1er du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation a prévu que les personnes mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation certifiées pour la réalisation d'un diagnostic de ...
Application de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
L'arrêté du 14 décembre modifie l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat.Il reporte de quatre mois l'entrée en vigueur des prestations d'accompagnement mentionnées en annexe II au 1er janvier 2024.Il prolonge la dérogation bénéficiant aux ...
HLM : le calcul du supplément de loyer de solidarité à compter de 2024
Un arrêté du 11 décembre, pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation, fixe les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation.En effet, pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux ...
Modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national de l’habitat
Instance consultative placée auprès du ministre chargé du logement, le Conseil national de l'habitat est consulté sur l'évolution des régimes d'aides personnelles au logement, ainsi que sur l'évolution des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat concernant l'accession à la propriété.Il peut également être consulté sur les ...
Tout savoir sur le marché global de performance énergétique à paiement différé
La loi du 30 mars 2023 crée, à titre expérimental, un nouveau marché global de performance à paiement différé, afin d’accélérer et de massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics. Romain Lauret, avocat associé à la Selarl Symchowicz-Weissberg et associés, décrypte dans cette analyse les conditions de mise en ...
Cet article fait partie du dossier :
Le droit de la commande publique au jour le jourUne indemnité de résidence spécifique pour des agents de l’Ain et de la Haute-Savoie
Un décret du 12 décembre crée une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % de leur traitement soumis aux retenues pour pension aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie ...
Rénovation énergétique et tiers-financement : un mode d’emploi pour les acheteurs publics
Huit mois après l’entrée en vigueur de la loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, une boîte à outils contenant des documents types est mise à la disposition des acheteurs publics.
