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Habitat - logement - Page 22

LOgement 18/12/2023

HLM : le calcul du supplément de loyer de solidarité à compter de 2024

Un arrêté du 11 décembre, pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation, fixe les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation.En effet, pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux ...

Administration 18/12/2023

Modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national de l’habitat

Instance consultative placée auprès du ministre chargé du logement, le Conseil national de l'habitat est consulté sur l'évolution des régimes d'aides personnelles au logement, ainsi que sur l'évolution des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat concernant l'accession à la propriété.Il peut également être consulté sur les ...

energie sparschweine
Copyright : fotomek - Fotolia.com
Décryptage 13/12/2023

Tout savoir sur le marché global de performance énergétique à paiement différé

La loi du 30 mars 2023 crée, à titre expéri­mental, un nouveau marché global de performance à paiement différé, afin d’accélérer et de massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics. Romain Lauret, avocat associé à la Selarl Symchowicz-Weissberg et associés, décrypte dans cette analyse les conditions de mise en ...

Cet article fait partie du dossier :

Le droit de la commande publique au jour le jour
Logement 13/12/2023

Une indemnité de résidence spécifique pour des agents de l’Ain et de la Haute-Savoie

Un décret du 12 décembre crée une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % de leur traitement soumis aux retenues pour pension aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie ...

Formation
Copyright : Fotogestoeber / AdobeStock
Commande publique 11/12/2023

Rénovation énergétique et tiers-financement : un mode d’emploi pour les acheteurs publics

Huit mois après l’entrée en vigueur de la loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, une boîte à outils contenant des documents types est mise à la disposition des acheteurs publics.

ALICE FUCHS,
Copyright : g. lefauconnier / la gazette
[Entretien] Décentralisation 08/12/2023

« La décentralisation du logement est une question de choix politique »

Alice Fuchs-Cessot, maîtresse de conférences en droit à l’université Paris 8, revient sur les enjeux du futur projet de loi de décentralisation du logement, annoncé pour le printemps par le gouvernement. Juridiquement parlant, le législateur aura les mains libres pour fixer l'étendue des nouvelles compétences des autorités ...

Observation à la longue-vue
Copyright : Adam121/Adobestock
Foncier 05/12/2023

Décrets ZAN : des éclaircissements bienvenus mais de nouvelles crispations

Publiés le 27 novembre dernier, les trois décrets relatifs à l’application du zéro artificialisation nette (ZAN) étaient très attendus par les acteurs de l’aménagement et de l’urbanisme. Les représentants des collectivités s’estiment entendus sur plusieurs sujets importants. Mais des points de tensions subsistent.

Logement 01/12/2023

Dépenses de gestion 2022 pour le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement

Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2023 à 0,19 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2022.

LOgement 29/11/2023

Agence nationale de l’habitat : les plafonds de ressources applicables aux subventions

Un arrêté du 22 novembre modifie l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.Il donne les nouveaux plafonds de ressources "très modestes", "modestes", et "intermédiaires".Les plafonds de ressources annuelles sont révisés chaque année ...

Pouvoirs de police du maire 28/11/2023

Un maire ne peut subordonner les expulsions locatives à la justification d’un relogement décent

Dans cette affaire, un préfet a déféré au tribunal administratif l'arrêté d'un maire décidant que lors de toute procédure d'expulsion sur le territoire de la commune, il devra être fourni au maire la justification que le relogement de la personne expulsée et de sa famille dans un logement décent aura été assuré.Le juge souligne ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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