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Habitat - logement - Page 22
Une indemnité de résidence spécifique pour des agents de l’Ain et de la Haute-Savoie
Un décret du 12 décembre crée une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % de leur traitement soumis aux retenues pour pension aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie ...
Rénovation énergétique et tiers-financement : un mode d’emploi pour les acheteurs publics
Huit mois après l’entrée en vigueur de la loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, une boîte à outils contenant des documents types est mise à la disposition des acheteurs publics.
« La décentralisation du logement est une question de choix politique »
Alice Fuchs-Cessot, maîtresse de conférences en droit à l’université Paris 8, revient sur les enjeux du futur projet de loi de décentralisation du logement, annoncé pour le printemps par le gouvernement. Juridiquement parlant, le législateur aura les mains libres pour fixer l'étendue des nouvelles compétences des autorités ...
Décrets ZAN : des éclaircissements bienvenus mais de nouvelles crispations
Publiés le 27 novembre dernier, les trois décrets relatifs à l’application du zéro artificialisation nette (ZAN) étaient très attendus par les acteurs de l’aménagement et de l’urbanisme. Les représentants des collectivités s’estiment entendus sur plusieurs sujets importants. Mais des points de tensions subsistent.
Dépenses de gestion 2022 pour le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2023 à 0,19 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2022.
Agence nationale de l’habitat : les plafonds de ressources applicables aux subventions
Un arrêté du 22 novembre modifie l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.Il donne les nouveaux plafonds de ressources "très modestes", "modestes", et "intermédiaires".Les plafonds de ressources annuelles sont révisés chaque année ...
Un maire ne peut subordonner les expulsions locatives à la justification d’un relogement décent
Dans cette affaire, un préfet a déféré au tribunal administratif l'arrêté d'un maire décidant que lors de toute procédure d'expulsion sur le territoire de la commune, il devra être fourni au maire la justification que le relogement de la personne expulsée et de sa famille dans un logement décent aura été assuré.Le juge souligne ...
« Territoires engagés pour le logement » : l’appel à candidature est lancé
Une circulaire publiée le 27 novembre organise un appel à candidatures auprès des communes et intercommunalités des zones présentant une forte tension immobilière, des établissements publics locaux et des établissements publics d’aménagement, pour faire partie des « Territoires engagés pour le logement ».Cet appel à projet avait ...
Catastrophes naturelles : entrée en vigueur avancée pour le dispositif de la prise en charge des frais de relogement d’urgence
Afin de renforcer l'efficacité du régime des catastrophes naturelles, un décret du 25 novembre modifie la date d'entrée en vigueur des dispositions prévue par le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles, en ce qui concerne la prise en charge des frais de relogement d'urgence au ...
Les attributions de la secrétaire d’Etat chargée de la citoyenneté et de la ville
Un décret du 24 novembre décline les attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville.Ainsi, Sabrina ...
