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Habitat - logement - Page 201
Loi engagement national pour le logement (ENL)
Par une circulaire interministérielle du 11 septembre 2006 (lire le 1er lien), le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et son homologue officiant dans les domaines des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, passent en revue les 112 articles de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement ...
Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS)
Une circulaire vient préciser le cadre d'élaboration et de contenu des contrats urbains de cohésion sociale. Elle rappelle notamment la définition de la géographie d'intervention de ces contrats, leurs principaux objectifs et contenus, ainsi que la répartition prévisionnelle des enveloppes locales de crédits spécifiques ; elle décrit ...
Lutte contre l’insalubrité
L'arrêté d'insalubrité ou de péril entraîne la suspension du paiement des loyers du locataire, et donc la suspension du paiement des allocations logement. Les dispositions relatives aux droits des occupants de logements insalubres, de bâtiments menaçant ruine ou d'établissements d'hébergement dangereux sont précisées aux articles L ...
Refus de la force publique –
L'Etat ne peut être condamné à indemniser le bailleur pour refus de concours de la force publique dès lors que l'exécution du jugement d'expulsion n'aurait pas mis fin à son préjudice
Etat des immeubles
Un décret est relatif à la déclaration de la présence de termites dans les immeubles, prévue par l'article L133- 4 du code de la construction et de l'habitation. Celle - ci doit être adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de ...
Imposition
Les produits afférents à l'activité locative relevant de l'exercice du service d'intérêt général assuré par les organismes d'habitation à loyer modéré sont exonérés d'impôt sur les sociétés. Aux termes de l'article 207-1-4° du code général des impôts, les organismes d'habitation à loyer modéré sont exonérés d'impôt sur ...
Aménagement foncier – chemins ruraux
Les chemins d'exploitation créés lors d'un aménagement foncier peuvent être incorporés dans la voirie rurale, et leur entretien sera alors à la charge de la commune. La commission communale d'aménagement foncier décide, en vertu de l'article L. 123-8 du code rural, de l'établissement des chemins d'exploitation nécessaires pour desservir ...
Accession à la propriété
Prévue par la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, qui prévoyait la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier, une ordonnance crée les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Elles ont pour vocation de réaliser toutes opérations d'accession à la ...
Droit préemption –
Une loi vient modifier les règles du droit et préemption et la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne ...
Fonds d’aide au relogement d’urgence –
L'article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a créé un fonds d'aide au relogement d'urgence pour une durée de 5 ans, de 2006 à 2010. Une circulaire précise les modalités d'attribution de subventions issues de ce fonds d'aide au relogement d'urgence aux maires qui réalisent, soit le relogement des occupants ...
