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Outre-mer : la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Par dérogation à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu'au 1er janvier 2030, l'article 40 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit que chaque commune de Mayotte est considérée comme un quartier prioritaire ...
Les modalités d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat à Saint-Pierre-et-Miquelon
Un décret du 30 décembre autorise l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat et Saint-Pierre-et-Miquelon à définir par convention les modalités selon lesquelles l'agence pourra apporter son soutien financier et technique aux aides à la rénovation énergétique mises en place par la collectivité.
Dépenses de gestion du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
D'après un arrêté du 16 décembre, le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2025 à 0,28 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2024.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : « Cette loi ne résoudra pas les difficultés majeures du secteur »
La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a été publiée au Journal officiel le 27 novembre, apportant son lot de dérogations et de nouvelles règles. De quoi bouleverser les pratiques des professionnels et des collectivités territoriales ? Pas si sûr pour Frédéric Coppinger, avocat associé au cabinet Coblence ...
Le point sur la transformation des bureaux en logements
Une loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements a été publiée le 17 juin 2025. Décryptage en 5 points-clés.
Les logements communaux sont-ils éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est une dotation de soutien de l'Etat à l'investissement des collectivités du bloc communal. Elle a donc vocation à bénéficier aux communes et à leurs groupements, dans les projets d'investissement ...
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : ce qu’il faut retenir de la loi du 26 novembre 2025
La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement est enfin parue au Journal officiel du 27 novembre. Retour sur ses principales dispositions.
Les collectivités peuvent désormais bénéficier des biens immobiliers saisis
Un décret du 17 novembre permet la mise à disposition des collectivités territoriales par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de biens criminels saisis.Le ministère explique que "depuis 2021, les biens immobiliers confisqués peuvent être mis à disposition des associations d'intérêt général ...
Encadrer la location de meublés de tourisme sur le territoire communal, mode d’emploi
La location de « meublés de tourisme » répond à un régime juridique strict, notamment en termes d’obligations de déclaration et d’autorisation de changement de l’usage du local. En cas de non-respect de ces règles, la collectivité pourra ensuite sanctionner efficacement les infractions à la réglementation mise en place ...
Urbanisme : l’optimisation du foncier dans le viseur du juge ?
Le tribunal administratif de Toulon a rendu un jugement, le 10 octobre 2025, qui interpelle fortement les spécialistes : une stratégie d'optimisation foncière y est qualifiée de fraude. Explications.
