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Habitat - logement - Page 198
Logement social : acquisition de logements privés
Lorsqu'un bailleur social acquiert des logements occupés dans le parc privé, le loyer des locataires en place est maintenu au niveau de celui acquitté avant l'achat de leur logement par l'organisme HLM, quand leurs ressources excèdent les plafonds fixés pour l'attribution de ces logements.Les opérations d'acquisition et de conventionnement ...
Charges sur les parties communes des immeubles
Un bailleur ne saurait procéder à une majoration de charges d'entretien des locaux communs à l'adresse d'une seule catégorie de locataires et notamment à l'égard des possesseurs de chiensLa répartition des charges locatives des parties communes s'appuie sur la consistance des lieux loués au moyen de coefficients ou de tantièmes, et non ...
Lutte contre les termites
Un arrêté du 29 mars 2007 définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites. L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant certaines exigences méthodologiques.Préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le ...
Mixité sociale
Intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la diversification de l'offre de logements sur site passe principalement par l'intervention de la Foncière logement, qui permet de développer une offre de logements locatifs libres et le développement de logements privés. Par ailleurs, une partie de la reconstitution de l'offre de ...
Garantie des risques locatifs
L'article 32 de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale permet la mise en place du dispositif de garantie des risques locatifs. Il s'agit d'un système assurantiel fondé sur le principe d'une compensation versée aux compagnies d'assurances qui ...
Habitat insalubre
L'ordonnance du 15 décembre 2005, relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, instaure une procédure contradictoire avant la signature par le maire d'un arrêté de péril imminent. Les modalités de la procédure contradictoire, énoncée au premier alinéa de l'article L.511-2 du Code de la construction et de l'habitation ...
Aides à la personne
Le Gouvernement a fait passer le seuil de non-versement des aides personnelles au logement de 24 à 15 euros, permettant ainsi à 117 000 foyers supplémentaires de bénéficier d'une aide dès le 1er janvier 2007. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles ...
Loyers des logements sociaux
Un arrêté fixe le loyer plafond applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale, quand un organisme HLM a conclu une convention de patrimoine avec l'Etat.
Aires d’accueil des gens du voyage
Les aires d'accueil de gens du voyage n'entrent pas dans la définition des logements locatifs sociaux. L'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a modifié l'article L. 3211-7 du code de la propriété des personnes publiques en assimilant aux logements sociaux mentionnés aux 3° e ...
Les locataires de HLM peuvent héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec eux
Les juridictions judiciaires françaises se sont appuyées sur l'article 8-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel «toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance», pour reconnaître un certain droit à l'hébergement. Depuis la ...
