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Habitat - logement - Page 198
Conventions globales de patrimoine entre les HLM et l’Etat
Un décret est relatif aux conventions globales de patrimoine que peuvent signer les organismes HLM avec l'Etat. Ces conventions comportent le classement des immeubles ou ensembles immobiliers ; ce classement est établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires, l'énoncé de la politique patrimoniale et ...
Comité de suivi du droit au logement opposable
Un décret crée le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, qui notamment élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Le premier rapport est remis le 1er octobre 2007. Il est notamment composé de représentants de l'ensemble des associations ...
Droit opposable
La loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale crée un mécanisme de recours juridictionnel pour certaines catégories de demandeurs qui se sont vu refuser un logement. A compter du 1er décembre 2008 sont concernées les personnes dépourvues de logement, menacées d'expulsion sans ...
Garanties financières
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la garantie que l'Etat peut accorder aux prêts consentis pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation, destinés à l'accession sociale à la propriété et attribués aux personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des ...
Offices publics de l’habitat
L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 a été prise sur le fondement de l'article 49 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement qui a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance «toutes mesures pour substituer aux offices publics d'habitations à loyer modéré et aux offices publics ...
Subventions
Un arrêté modifie l'arrêté relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif. Il est prévu que les coefficients ...
Aides à la pierre
Un décret est relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 issus de la loi ...
Relance
L'éducation a été retenue comme l'un des cinq champs d'action prioritaire des contrats urbains de cohésion sociale. Une circulaire précise les objectifs, le contenu, et les modalités d'élaboration et de pilotage du volet éducatif de ces contrats. Il doit notamment être recherché une continuité et une complémentarité de l'action ...
Expulsion
L'expulsion doit correspondre à une urgence. La SNCF a demandé l'expulsion en urgence d'une personne occupant sans titre le domaine public ferroviaire. Mais aucune occupation du local en litige n'étant prévue, la libération de ces locaux ne présente aucun caractère d'urgence. Par suite, la demande présentée par la SNCF devant le juge des ...
Recouvrement des créances en cas d’insalubrité
Une ordonnance est relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. l'ordonnance prévoit les principales dispositions suivantes :- la création d'un privilège spécial immobilier au 8° de l'article 2374 du code civil, inscrit à la conservation des ...
