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Habitat - logement - Page 198

Logement 02/02/2007

Offices publics de l’habitat

L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 a été prise sur le fondement de l'article 49 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement qui a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance «toutes mesures pour substituer aux offices publics d'habitations à loyer modéré et aux offices publics ...

Logement 30/01/2007

Subventions

Un arrêté modifie l'arrêté relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif. Il est prévu que les coefficients ...

Habitat 29/01/2007

Aides à la pierre

Un décret est relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 issus de la loi ...

Politique de la ville 16/01/2007

Relance

L'éducation a été retenue comme l'un des cinq champs d'action prioritaire des contrats urbains de cohésion sociale. Une circulaire précise les objectifs, le contenu, et les modalités d'élaboration et de pilotage du volet éducatif de ces contrats. Il doit notamment être recherché une continuité et une complémentarité de l'action ...

Logement 12/01/2007

Expulsion

L'expulsion doit correspondre à une urgence. La SNCF a demandé l'expulsion en urgence d'une personne occupant sans titre le domaine public ferroviaire. Mais aucune occupation du local en litige n'étant prévue, la libération de ces locaux ne présente aucun caractère d'urgence. Par suite, la demande présentée par la SNCF devant le juge des ...

Logement 12/01/2007

Recouvrement des créances en cas d’insalubrité

Une ordonnance est relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. l'ordonnance prévoit les principales dispositions suivantes :- la création d'un privilège spécial immobilier au 8° de l'article 2374 du code civil, inscrit à la conservation des ...

Logement 08/01/2007

Financement

Un décret modifie les conditions dans lesquelles peuvent être accordés des prêts de la Caisse des dépôts et des consignations pour les opérations de construction.

Logement 03/01/2007

Barème de l’APL

L'article 1 du décret du 30 décembre 2006 indique que le barème de l'aide personnalisée au logement est révisé à compter du 1er janvier 2007. Un arrêté du 23 décembre 2006 est relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement. Un second arrêté du 23 décembre 2006 est relatif au calcul de l'APL attribuée aux personnes résidant ...

Logement 03/01/2007

Copropriété en difficulté

Les dépenses pour travaux d'amélioration ou d'entretien ne sont pas obligatoires.Rendre obligatoire la constitution de provisions spéciales en vue de faire face aux travaux risquerait, dans les copropriétés fragiles ou en difficultés, de fragiliser encore plus les propriétaires-occupants modestes qui ont déjà du mal à honorer leurs ...

Logement 03/01/2007

Allocation logement

Un décret du 23 décembre 2006 revalorise l'allocation de logement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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