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Habitat - logement - Page 197
Aires d’accueil des gens du voyage
Les aires d'accueil de gens du voyage n'entrent pas dans la définition des logements locatifs sociaux. L'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a modifié l'article L. 3211-7 du code de la propriété des personnes publiques en assimilant aux logements sociaux mentionnés aux 3° e ...
Les locataires de HLM peuvent héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec eux
Les juridictions judiciaires françaises se sont appuyées sur l'article 8-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel «toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance», pour reconnaître un certain droit à l'hébergement. Depuis la ...
Accession à la propriété
Un décret est relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. Un arrêté est relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations de location-accession à la ...
Déconventionnement de logement social
Quand un bailleur de logement social conventionné décide de ne pas renouveler la convention le liant avec l'Etat, il doit en informer chacun des locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles par voie de lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard deux mois après l'envoi de la notification, le bailleur propose à l'ensemble des ...
Zones franches urbaines
Un arrêté est relatif à la population totale des zones franches urbaines.
Montant de dotation de solidarité urbaine
Un décret est relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux, qui doit être établi pour déterminer le montant de la dotation de solidarité urbaine. L'inventaire doit être réalisé par la personne morale propriétaire. Il doit notamment localiser et dénombrer les logements situés à une même adresse précise, ayant ...
Conventions globales de patrimoine entre les HLM et l’Etat
Un décret est relatif aux conventions globales de patrimoine que peuvent signer les organismes HLM avec l'Etat. Ces conventions comportent le classement des immeubles ou ensembles immobiliers ; ce classement est établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires, l'énoncé de la politique patrimoniale et ...
Comité de suivi du droit au logement opposable
Un décret crée le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, qui notamment élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Le premier rapport est remis le 1er octobre 2007. Il est notamment composé de représentants de l'ensemble des associations ...
Droit opposable
La loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale crée un mécanisme de recours juridictionnel pour certaines catégories de demandeurs qui se sont vu refuser un logement. A compter du 1er décembre 2008 sont concernées les personnes dépourvues de logement, menacées d'expulsion sans ...
Garanties financières
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la garantie que l'Etat peut accorder aux prêts consentis pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation, destinés à l'accession sociale à la propriété et attribués aux personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des ...
