- Accueil
- Habitat - logement
Habitat - logement - Page 196
Délégation interministérielle à la ville et au développement social et urbain – Délégation de signature
Un décret du 13 juin 2007 porte délégation de signature dans le cadre des missions de la délégation interministérielle à la ville et au développement social et urbain à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et de la ville, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ces attributions. Délégation permanente est ainsi ...
Logement social, rachat d’immeubles
Lorsqu'un bailleur social acquiert des logements occupés dans le parc privé, le loyer des locataires en place est normalement maintenu au niveau de celui qu'ils acquittaient avant l'achat de leur logement par l'organisme d'HLM, quand leurs ressources excèdent les plafonds fixés pour l'attribution de ces logements.Les opérations d'acquisition ...
OPH : représentation
Si le président d'un office public de l'habitat (OPH) est poursuivi en justice par un locataire ou un tiers, il ne peut pas demander la prise en charge des frais de justice correspondant à des poursuite dans le cas où une faute personnelle, détachable de ses fonctions peut être démontrée.Le président de l'office public de l'habitat(OPH ...
Les unités touristiques nouvelles doivent inclure des logements pour les saisonniers
L'autorisation prévue au V de l'article L145-11 du Code de l'urbanisme, pour construire des unités touristiques nouvelles dans des communes non couvertes par un Scot, est délivrée suivant la taille de l'opération par le préfet coordonnateur de massif ou par le représentant de l'Etat dans le département. Les différents seuils figurent dans ...
Contrôle de la décence et de l’insalubrité
Un arrêté fixe la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable, prévu par la loi du 13 juillet 2006 «Engagement national pour le logement». Celle -ci prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les ...
Sécurité : information du maire par le syndic
Un arrêté détermine le contenu de l'information délivrée au maire par le syndic, lorsque l'inexécution de l'arrêté prescrivant la remise en état ou le remplacement d'équipements communs résulte de la défaillance de certains copropriétaires. Cette information comprend désormais le procès-verbal de l'assemblée générale faisant ...
Logement social : acquisition de logements privés
Lorsqu'un bailleur social acquiert des logements occupés dans le parc privé, le loyer des locataires en place est maintenu au niveau de celui acquitté avant l'achat de leur logement par l'organisme HLM, quand leurs ressources excèdent les plafonds fixés pour l'attribution de ces logements.Les opérations d'acquisition et de conventionnement ...
Charges sur les parties communes des immeubles
Un bailleur ne saurait procéder à une majoration de charges d'entretien des locaux communs à l'adresse d'une seule catégorie de locataires et notamment à l'égard des possesseurs de chiensLa répartition des charges locatives des parties communes s'appuie sur la consistance des lieux loués au moyen de coefficients ou de tantièmes, et non ...
Lutte contre les termites
Un arrêté du 29 mars 2007 définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites. L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant certaines exigences méthodologiques.Préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le ...
Mixité sociale
Intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la diversification de l'offre de logements sur site passe principalement par l'intervention de la Foncière logement, qui permet de développer une offre de logements locatifs libres et le développement de logements privés. Par ailleurs, une partie de la reconstitution de l'offre de ...
