- Accueil
- Habitat - logement
Habitat - logement - Page 196
Expulsion
La décision par laquelle le juge judiciaire prononce l'adjudication d'un bien vendu sur saisie immobilière, quelle que soit sa formulation, n'a ni pour objet ni pour portée d'autoriser l'expulsion des occupants de ce bien.Aux termes de l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : ...
Contrôle des appartements mis en location
Un arrêté fixe une seconde liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable de mise en location.
Aire d’accueil provisoire des gens du voyage : délai de séjour
Les personnes résidant sur une aire d'accueil non permanent des gens du voyage sont tenues de respecter la durée de séjour précisée dans le contrat qu'elles ont signé avec la commune à leur arrivé. Ce délai expiré, elles ne doivent plus y séjourner.Mme A continue de résider sur des emplacements de l'aire d'accueil des gens du voyage de ...
Aide personnalisée au logement
Les modalités de calcul des aide au logement sont modifiées, celles attribuées aux personnes résidant dans un logement foyer notamment. Les revenus plafonds sont réévalués.
Information
Un décret est relatif aux organismes d'information sur le logement : il est créé dans la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation un chapitre intitulé «Organismes d'information sur le logement». Il est relatif aux conditions de délivrance des agréments de ces organismes.
Organismes d’HLM – Amélioration des rapports locatifs
Un arrêté est relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions relatives à l'aide personnalisée au logement. Ces loyers augmentent désormais dans les conditions du droit commun définies à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à ...
Plafonds de ressources
Un arrêté est relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Il adapte la réglementation aux situations de divorce, en prévoyant que lorsque le demandeur est l'un des conjoints d'un ménage en instance de divorce, cette ...
Accession à la propriété
Un décret est relatif à l'accession sociale à la propriété. Il l'étend aux logements loués dans le cadre de conventions conclues avec l'Anah.
Baux emphytéotiques
Le ministère de la défense refuse désormais les baux emphytéotiques de 99 ans conclus avec une collectivité territoriale pour la construction de casernes. L'important programme de constructions de casernes engagé par la gendarmerie est conduit, notamment, sur la base des adaptations législatives apportées par l'article 3 de la loi du 29 ...
Missions d’expropriation du commissaire du gouvernement sont légales
Le Conseil d'état indique que les nouvelles fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne créent aucun déséquilibre incompatible avec les principes de l'égalité des armes et du contradictoire.L'Association de sauvegarde du droit de propriété forme un recours contre ...
