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Habitat - logement - Page 192

Logement 08/02/2008

Droit de préemption (1)

Lorsqu'elle ne se réfère pas expressément au programme local de l'habitat, la décision de préemption doit mentionner de manière suffisamment précise l'objet pour lequel le droit de préemption est exercé.Selon l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, les communes ne peuvent décider d'exercer leur droit de préemption urbain que si elles ...

Habitat 05/02/2008

Changement de destination d’un immeuble

Le changement de destination d'un immeuble fait éventuellement l'objet d'une déclaration préalable. Il n'est jamais soumis à autorisation. Le changement de destination d'un immeuble à usage d'habitation en immeuble à usage de bureaux, si cette transformation n'est pas accompagnée de travaux, n'est astreint à aucune formalité au titre du ...

Logement 31/01/2008

Expropriation

Ne font pas obstacle à la forclusion des décrets autorisant des expropriations les circonstances que :- certains des arrêtés de cessibilité et ordonnances d'expropriation avaient fait l'objet de recours pendants et, - les travaux n'avaient pas encore été entrepris.Par un décret du 14 août 1996, les travaux de construction d'une voie ...

Logement 31/01/2008

Immobilier – Agence à vocation sociale

Un arrêté détaille la composition et le fonctionnement de la commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale. Elle élabore un rapport annuel, dans lequel elle dresse le bilan de son activité, procède à une évaluation du fonctionnement des résidences hôtelières à vocation sociale et, le cas échéant, formule ...

Logement 31/01/2008

Logements a loyers modérés – Plafonds

Un décret modifie les plafonds de loyer pour les locations de logements intermédiaires ou sociaux conclues en 2008, qui peuvent donner droit à une déduction fiscale pour le propriétaire du logement. Le texte concerne aussi les personnes qui ont acquis ou construit un logement entre le 1er janvier 1999 et le 1er avril 2003, et qui ont souscrit ...

Logement 29/01/2008

Social.Vente de terrains à une société HLM

Les communes peuvent céder des terrains à titre gratuit au profit des sociétés d'HLM, en contrepartie de la réservation de logements sociaux, à hauteur de 20% de la totalité des logements construits sur ce terrain par ces sociétés.La vente d'un terrain à un prix symbolique ou à une valeur largement inférieure à celle du marché ...

Logement 22/01/2008

Dalo: publics prioritaires

Les commissions de médiation ne peuvent tenir compte des circonstances locales pour décider du caractère prioritaire des demandes qui leur sont soumises. Le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ...

Logement 18/01/2008

Accession à la propriété

Un décret du 16 janvier 2008 porte sur les opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré. Il modifié l'article. R.* 443-2. - I.du Code de la construction et de l'habitation, dont les effets sont étendus sociétés d'économie mixte pour les opérations d'accession sociale qu'elles ...

Logement 09/01/2008

Droit de préemption en vue d’un relogement

Une commune peut exercer le droit de préemption urbain sur un immeuble pour reloger des personnes évincées de leur habitation en raison d'une opération d'aménagement. Toutefois, pour ce faire, l'acquisition de ce bien et ce relogement doivent s'inscrire dans une politique locale de l'habitat qui implique le développement organisé d'une ...

Logement 07/01/2008

Aides sociales

Les règles de calcul de l'aide personnalisée au logement et de l'aide attribuée aux personnes résidant en logement foyer sont modifiées par deux arrêtés.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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