- Accueil
- Habitat - logement
Habitat - logement - Page 192
Actualisation des zones urbaines sensibles
Un amendement à la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a introduit l'actualisation des zones urbaines sensibles tous les cinq ans. Ainsi, l'article 140 dispose que le premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ...
Insalubrité – Ordonnance d’expulsion
L'ordonnance d'expulsion doit mentionner les offres de relogement faites aux expropriés.Le préfet de Seine Saint Denis a déclaré l'insalubrité irrémédiable d'un immeuble à Saint Ouen. Il en a interdit définitivement l'habitation. Une ordonnance du juge des référés a rejeté la demande de suspension de cet arrêté. Selon le Conseil ...
Pass foncier
Un décret est relatif aux conditions d'application des livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée, ou Pass - foncier. Il prévoit que l'acquisition différée du terrain doit faire l'objet d'un bail à construction dans le cadre d'une aide intitulée Pass-foncier prévue par la ...
Attestation relative aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées
L'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées a été modifié.
Droit de préemption (1)
Lorsqu'elle ne se réfère pas expressément au programme local de l'habitat, la décision de préemption doit mentionner de manière suffisamment précise l'objet pour lequel le droit de préemption est exercé.Selon l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, les communes ne peuvent décider d'exercer leur droit de préemption urbain que si elles ...
Changement de destination d’un immeuble
Le changement de destination d'un immeuble fait éventuellement l'objet d'une déclaration préalable. Il n'est jamais soumis à autorisation. Le changement de destination d'un immeuble à usage d'habitation en immeuble à usage de bureaux, si cette transformation n'est pas accompagnée de travaux, n'est astreint à aucune formalité au titre du ...
Expropriation
Ne font pas obstacle à la forclusion des décrets autorisant des expropriations les circonstances que :- certains des arrêtés de cessibilité et ordonnances d'expropriation avaient fait l'objet de recours pendants et, - les travaux n'avaient pas encore été entrepris.Par un décret du 14 août 1996, les travaux de construction d'une voie ...
Immobilier – Agence à vocation sociale
Un arrêté détaille la composition et le fonctionnement de la commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale. Elle élabore un rapport annuel, dans lequel elle dresse le bilan de son activité, procède à une évaluation du fonctionnement des résidences hôtelières à vocation sociale et, le cas échéant, formule ...
Logements a loyers modérés – Plafonds
Un décret modifie les plafonds de loyer pour les locations de logements intermédiaires ou sociaux conclues en 2008, qui peuvent donner droit à une déduction fiscale pour le propriétaire du logement. Le texte concerne aussi les personnes qui ont acquis ou construit un logement entre le 1er janvier 1999 et le 1er avril 2003, et qui ont souscrit ...
Social.Vente de terrains à une société HLM
Les communes peuvent céder des terrains à titre gratuit au profit des sociétés d'HLM, en contrepartie de la réservation de logements sociaux, à hauteur de 20% de la totalité des logements construits sur ce terrain par ces sociétés.La vente d'un terrain à un prix symbolique ou à une valeur largement inférieure à celle du marché ...
