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Habitat - logement - Page 190
Logements de fonctions : pouvoirs du maire
Si le maire, en vertu de l'article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est administrateur des propriétés de la commune, en revanche, l'usage des biens appartenant ou mis à disposition d'une communauté d'agglomération relève de la seule compétence de cet établissement public de coopération intercommunale ...
Aménagement foncier : recours contre les décisions de la commission nationale d’aménagement foncier
Dans deux arrêts à forte valeur didactique, le Conseil d'Etat rappelle les voies de recours dont dispose un propriétaire face aux décisions de la commission départementale d'aménagement foncier.Le propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre d'une opération d'aménagement foncier peut contester les effets de cette opération sur ...
Droit au logement : ressortissants étrangers
Un décret est relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant. Il précise que, pour remplir les conditions de permanence de la résidence en France qui donnent droit à l'exercice du droit au logement opposable les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un ...
Accession à la propriété
Un décret modifie le décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.
Aides de l’Anah pour les logements mitoyens
L'Anah accorde des aides aux parents qui aménagent un logement mitoyen au leur pour leur enfant, à condition qu'il ne dépasse pas 20m2. Les aides octroyées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aux parents faisant l'effort d'aménager un logement mitoyen de leur résidence principale, pour y assurer l'autonomie de leur enfant adulte, ne ...
Calcul de l’aide personnalisée au logement
Un décret du 26 juin 2008 modifie le code de la construction et de l'habitation dans ses dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement. Le nouvel article R351-4 indique que l'aide personnalisée, calculée au 1er janvier de chaque année, est versée soit pendant une période de 12 mois débutant le 1er janvier, soit à compter de ...
Fonctionnement des offices publics de l’habitat
Un décret détaille les conditions d'administration des offices publics de l'habitat. Ceux - ci sont créés par décret après avis du comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son siège et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement ...
Conventionnement Anah
Un décret est relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat.
Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles
La taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles peut être cumulée avec l'imposition sur le revenu afférent à la plus-value immobilière.L'article 26 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, permet aux communes ...
Expulsion
A compter de la conclusion d'un protocole de prévention d'expulsion entre un office HLM et un locataire, l'Etat n'a plus à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion, sauf si la défaillance du locataire est notifiée au préfet.Selon le juge, en concluant, en vertu de l'article L353-15-2 du Code de la construction et de ...
