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Habitat - logement - Page 190
Sapeur-pompier professionnel
A la suite de travaux de restructuration dans la caserne d'un centre de secours, le nombre de logements de fonction disponibles a été réduit et un agent, chargé de mission auprès du directeur du service départemental d'incendie et de secours s'est vu retirer le logement de fonction dont il disposait. L'octroi d'un nouveau logement lui a ...
Logement d’urgence
Un arrêté est relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. Il fixe les plafonds mensuels de loyers qui permet de déterminer le montant de l'aide mensuelle attribuée aux organismes.
Vente d’immeubles à rénover
Un décret modifie le Code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne la vente d'immeubles à rénover. Il crée des dispositions spécifiques, distinctes de la vente d'immeubles à construire. Les travaux de rénovation sont tous les travaux qui portent sur un immeuble bâti existant. Ils n'incluent pas les travaux d'agrandissement ...
Lotissement : constructions annexes
Un garage qui constitue une construction annexe peut être construit en limite de propriété.Le règlement d'un lotissement interdisait l'implantation en limites séparatives que des seules constructions principales, les constructions annexes étant régies par les règles générales d'implantation des constructions prévues au plan d'occupation ...
Primes et indemnité
Un décret et trois arrêtes ont été publiés et sont relatifs à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville et à l'indemnité temporaire de mobilité aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers ...
Financement du logement social – Livret A
Des décrets organisent la généralisation à l'ensemble des banques de la distribution du livret A. Ils sont relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés. Les sommes déposées sur les livrets A et les livrets de ...
Eligibilité au paiement de la taxe foncière
La requérante ayant hérité en 2003, avec sa mère et sa soeur d'immeubles bâtis et non bâtis dont son père était propriétaire sur la commune de Rogliano est redevable à ce titre du paiement de la taxe foncière à hauteur de sa part dans l'indivision. Elle est dès lors, fondée à soutenir qu'elle était éligible dans la commune.
Revenus pris en compte pour les conditions d’attribution de l’aide au logement
En secteur locatif, les aides personnelles au logement sont calculées en fonction d'un barème dégressif établi en considération du montant du loyer, dans la limite d'un plafond spécifique à la zone géographique, des ressources du ménage et du nombre de personnes composant ce ménage. Les ressources prises en compte sont, en règle ...
Recours au titre du droit au logement opposable
Un décret détaille les modalités de règlement du contentieux du droit au logement opposable. Il est créé dans le Code de justice administrative un chapitre intitulé «le contentieux du droit au logement». Le juge administratif peut être saisi des requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation comme ...
Avantages en nature : logement de fonction dans la FPT
La concession d'un logement de fonction pour utilité de service n'est justifiée que si elle présente un intérêt certain pour la bonne marche du service. Le directeur technique d'un établissement public de coopération intercommunale chargé de la gestion de l'eau s'était vu octroyé un logement de fonction. Or, en dehors du cas où un ...
