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Habitat - logement - Page 19
Habitat inclusif : « On arrive progressivement à un cadre »
Alison Dahan est avocate en droit social, spécialisée dans les services à la personne et le secteur social, médico-social. Depuis trois ans, son cabinet accompagne des porteurs de projets d’habitats inclusifs ou partagés, autant d’associations que d’entreprises, aussi bien en métropole qu’en Outre-mer.
Cet article fait partie du dossier :
Quel logement pour garder son autonomie, en vieillissant ou face au handicap ?Quelles sont les obligations des bailleurs sociaux lors de la période de location ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur social a l'obligation de délivrer un logement décent : « « Le bailleur est obligé : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi ...
Marchés globaux de performance énergétique : une aide financière pour les collectivités candidates
Pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre d’un marché global de performance énergétique à paiement différé, le programme Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique (ACTEE), porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, et l’Ademe lancent un appel à ...
Rénovation énergétique : pourquoi les services d’incendie et de secours sont-ils exclus des subventionnements ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le fonds vert, dont le premier exercice est encore en cours de déploiement, a été pensé comme un dispositif transversal. Organisé en 3 axes (« renforcer la performance environnementale », « adapter les territoires au changement climatique » ...
Que prévoit le gouvernement pour assurer la pérennité des résidences autonomie ?
Réponse du ministère des Solidarités et des familles : En 2030, plus de 21 millions de personnes âgées de plus de 60 ans vivront en France. Le souhait des personnes de vivre à domicile dans des conditions sécurisées favorise leur accueil dans l'habitat intermédiaire, dont les résidences autonomie sont un maillon important.Celles-ci ...
ZAN : passer à la mise en œuvre concrète
Une circulaire du 31 janvier 2024 détaille les modalités de territorialisation des objectifs du zéro artificialisation nette. Elle précise certains points, comme le décompte de la consommation d'espaces dans le cadre des zones d'aménagement concerté, et la concertation autour des projets d'intérêt national.
Gabriel Attal devant l’Assemblée nationale : ce que les collectivités doivent retenir
Devant les députés Gabriel Attal a dévoilé ce 30 janvier sa déclaration de politique générale marquée par les sujets de logement, d'éducation, de santé, de fonction publique, de sécurité, de réduction des normes, d'écologie et d'emploi. L'occasion aussi de rappeler sa confiance dans les élus locaux et dans la stratégie de ...
Taxe annuelle sur les logements vacants : le Conseil d’Etat refuse d’annuler le décret du 25 août 2023
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.Ce décret a modifié ...
Les meublés touristiques amputés de leur niche fiscale
Coup de tonnerre dans la location saisonnière ! Les députés ont, en première lecture du texte, réduit l’avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires de meublés touristiques. Les maires l’attendaient pour renforcer l’offre de location classique sur leur territoire.
Logements sociaux : le juge revient sur la procédure de l’arrêté de carence
Une commune n'ayant pas rempli ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014-2016, le préfet a, par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé sa carence et fixé à 2,5 à compter du 1er janvier 2018, et pour une durée de trois ...
