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Habitat - logement - Page 189
Recours au titre du droit au logement opposable
Un décret détaille les modalités de règlement du contentieux du droit au logement opposable. Il est créé dans le Code de justice administrative un chapitre intitulé «le contentieux du droit au logement». Le juge administratif peut être saisi des requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation comme ...
Avantages en nature : logement de fonction dans la FPT
La concession d'un logement de fonction pour utilité de service n'est justifiée que si elle présente un intérêt certain pour la bonne marche du service. Le directeur technique d'un établissement public de coopération intercommunale chargé de la gestion de l'eau s'était vu octroyé un logement de fonction. Or, en dehors du cas où un ...
Dalo et logement de transition
Les personnes logées dans un logement de transition, de type appartement sous - loué par une association, sont des demandeurs prioritaires au titre du droit au logement opposable.L'article 86 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a introduit dans le Code de la construction et de l'habitation, à ...
Crise financière
Selon une circulaire du 17 octobre 2008, émanant du premier Ministre, la situation du marché de l'immobilier qui se dégrade dans le contexte de la crise financière appelle une action résolue de l'Etat afin de soutenir la construction et maintenir la mise en chantier des logements. Les trois actions prioritaires que rappelle la note consistent ...
Construction de logements sociaux
Un arrêté annonce la création de la commission nationale définie à l'article L302-9-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU et qui n'ont pas respecté leurs objectifs de construction pour ...
Information sur les locataires
Un arrêté fixe à 25 euros le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier qui peut être perçue par les organismes HLM quand les locataires n'ont pas répondu à la demande annuelle de fourniture des avis d'imposition et qu'il est appliqué provisoirement un supplément de loyer.
Financement
Un arrêté modifie les conditions d'octroi des prêts conventionnés aux bailleurs sociaux et aux bénéficiaires de prêts pour l'accession sociale à la propriété.
Personnels TOS : logement de fonction
Par une délibération du 6 octobre 2006, le conseil régional d'Île-de-France a fixé la liste des emplois des personnels techniques ouvriers et de service (TOS) pour lesquels un logement de fonction est attribué au sein du parc de logements des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Contrairement aux arguments soulevés par le ...
Frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Un arrêté du 11 septembre 2008, pris en application de l'article L314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat.
Caisse de garantie du logement locatif social : cotisation additionnelle
Un arrêté du 19 septembre 2008 fixe les modalités de calcul de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables visés à l'article L452-4-1 du code de la construction et de l'habitation. La cotisation additionnelle est établie en fonction des comptes annuels ...
