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Habitat - logement - Page 187

Habitat 27/02/2009

Installations de chauffage

Un arrêté est relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation. Il s'applique aux locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances dans lesquels fonctionnent des appareils fixes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, utilisant des combustibles solides ou liquides. Les ...

Logement 12/02/2009

Voies nouvelles ou réseaux – Participation financière

Les propriétaires riverains d'une nouvelle construction peuvent supporter une participation pour le financement de voies nouvelles ou des réseaux réalisés afin de permettre cette implantation. Un conseil municipal peut instituer une participation pour le financement de voies nouvelles ou des réseaux réalisés afin de permettre l'implantation ...

Logement 02/02/2009

Outre mer

Un décret et un arrêté du 30 janvier 2009 modifient le régime des subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer. Selon le nouvel article R372-9 du Code de la Construction et de l'habitation, l'assiette de la subvention de l'Etat est égale, à la ...

Logement 29/01/2009

Délais du droit de préemption

Dans le cadre d'une procédure d'adjudication rendue obligatoire par la loi, les dispositions de l'article R. 213-15 sont seules applicables. Le titulaire du droit de préemption dispose donc d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire, cette ...

Patrimoine 27/01/2009

Parc immobilier de l’Etat : implications locales

Une seconde circulaire relative à la politique immobilière de l'Etat complète la précédente et traite des implications locales de la mise en oeuvre des réformes. Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région. Il doit notamment veiller à la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat et ...

Patrimoine 27/01/2009

Parc immobilier de l’Etat : convention d’utilisation

Une circulaire a pour but de «professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» afin de réduire le parc immobilier et qu'il soit mieux entretenu. Le ministre chargé du Budget et du Domaine est désormais responsable unique de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Dans ce cadre, on note que le service «France Doma ...

Logement 23/01/2009

Fonction publique de l’Etat – Outre-mer

Les magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer qui sont obligés de se loger à leur frais bénéficient du remboursement de leur loyer. Mais en aucun cas, l'administration ne peut prendre directement en location des locations qui leur sont destinés.

Logement 23/01/2009

Accès aux réfugiés

Le statut de réfugié donne droit à l'accès au logement social.L'accès au logement des réfugiés est en effet essentiel pour permettre aux personnes concernées d'accéder à une réelle autonomie dans la société française ; c'est également une condition nécessaire pour assurer la fluidité du dispositif national d'accueil et permettre ...

Logement 22/01/2009

Budget

Un arrêté fixe le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.

Habitat 20/01/2009

Location de droit commun

Un arrêté portant sur la mise à disposition d'appartements aux agents d'un établissement public est sans incidence sur le régime de domanialité qui leur est applicable.Même s'ils sont situés dans un ensemble immobilier partiellement occupé par un service public, les appartements, loués de longue date à des particuliers dans les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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