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Habitat - logement - Page 187

Logement 27/03/2009

Loi de mobilisation

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion introduit diverses réformes qui touchent à la fois le monde HLM et les collectivités locales. Elle remet en cause le droit au maintien dans les lieux dans les HLM pour les personnes en sous occupation - avec obligation pour le bailleur social de formuler trois offres de ...

Logement 17/03/2009

Mise en oeuvre du Dalo

L'Etat a une obligation de résultat pour assurer le logement des bénéficiaires du Dalo. Ainsi, bien que le préfet déclare avoir pris toutes les mesures qu'il lui était possible de prendre, et compte tenu de l'absence de proposition de logement, qui serait la conséquence d'une impossibilité et non d'une carence, le juge doit procéder à ...

Logement 16/03/2009

Plan de relance

Une circulaire rappelle les mesures du plan de relance et du Grenelle de l'environnement de soutien au logement et d'aide à la construction et à la réhabilitation.L'accession sociale à la propriété est favorisée par le prêt à 0% qui est doublé dans le neuf pour 2009 et «le Pass-Foncier».Une subvention de l'administration ...

Logement 13/03/2009

Plan de relance

Une circulaire rappelle les mesures du plan de relance et du Grenelle de l'environnement de soutien au logement et d'aide à la construction et à la réhabilitation.L'accession sociale à la propriété est favorisée par le prêt à 0 % qui est doublé dans le neuf pour 2009 et le Pass-foncier.Une subvention de l'administration départementale ...

Habitat 27/02/2009

Installations de chauffage

Un arrêté est relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation. Il s'applique aux locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances dans lesquels fonctionnent des appareils fixes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, utilisant des combustibles solides ou liquides. Les ...

Logement 12/02/2009

Voies nouvelles ou réseaux – Participation financière

Les propriétaires riverains d'une nouvelle construction peuvent supporter une participation pour le financement de voies nouvelles ou des réseaux réalisés afin de permettre cette implantation. Un conseil municipal peut instituer une participation pour le financement de voies nouvelles ou des réseaux réalisés afin de permettre l'implantation ...

Logement 02/02/2009

Outre mer

Un décret et un arrêté du 30 janvier 2009 modifient le régime des subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer. Selon le nouvel article R372-9 du Code de la Construction et de l'habitation, l'assiette de la subvention de l'Etat est égale, à la ...

Logement 29/01/2009

Délais du droit de préemption

Dans le cadre d'une procédure d'adjudication rendue obligatoire par la loi, les dispositions de l'article R. 213-15 sont seules applicables. Le titulaire du droit de préemption dispose donc d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire, cette ...

Patrimoine 27/01/2009

Parc immobilier de l’Etat : convention d’utilisation

Une circulaire a pour but de «professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» afin de réduire le parc immobilier et qu'il soit mieux entretenu. Le ministre chargé du Budget et du Domaine est désormais responsable unique de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Dans ce cadre, on note que le service «France Doma ...

Patrimoine 27/01/2009

Parc immobilier de l’Etat : implications locales

Une seconde circulaire relative à la politique immobilière de l'Etat complète la précédente et traite des implications locales de la mise en oeuvre des réformes. Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région. Il doit notamment veiller à la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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