- Accueil
- Habitat - logement
Habitat - logement - Page 187
Aides financières
Un arrêté modifie le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, notamment les aides fiscales pour l'acquisition de logements neufs, les aides de l'Anah, etc.
Lutte contre l’habitat indigne – Procédure de péril
Seul le tribunal administratif peut ordonner une démolition dans le cadre d'un péril imminent et autoriser le maire à y procéder d'office. Lorsque des murs, bâtiments ou édifices quelconques menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale ils n'offrent pas les ...
Taxe Foncière – Valeur locative
Pour déterminer la valeur locative d'un bien il peut être comparé à des immeubles situés dans d'autres communes économiquement analogues.La valeur locative d'un immeuble, pour le calcul de la taxe foncière, ne peut légalement être déterminée par voie d'appréciation directe que s'il est impossible de la fixer par voie de comparaison ...
DOM
Un décret fixe les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion. Trois arrêtés précisent ces caractéristiques techniques dans les bâtiments d'habitation ...
Autorisation de lotir – Commencement de travaux
. La faible importance d'un début de travaux ne peut pas constituer un commencement de travaux d'aménagement susceptible d'interrompre le délai de caducité d'un arrêté d'autorisation de lotir de dix-huit mois (art. R. 315-30 du code de l'urbanisme.)
DALO- Contentieux
Les délais dans les procédures contentieuses relatives au Droit au logement opposable (DALO) sont prolongés et précisés par un nouveau décret. Le requérant qui se prévaut d'une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009 peut maintenant la présenter jusqu'au 31 décembre 2009. Le recours devant la juridiction ...
Aide au logement – Evaluation
L'aide n'est pas calculée à partir des revenus de l'année (n-2) mais sur la base d'une évaluation qui vise à apprécier plus justement les revenus réels de l'allocataire au moment où il perçoit l'aide.Les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement sont en règle générale les revenus nets catégoriels perçus par les ...
Logement – Prêt social de location-accession
Dans le cadre du prêt-social de location-accession, l'accédant peut maintenant cumuler les avantages de ce prêt avec une avance remboursable sans intérêt. L'accédant peut donc, au moment de la levée d'option, bénéficier des dispositions du prêt-social de location-accession et de celles des articles R. 318-1 et suivants du Code de la ...
Loi de mobilisation
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion introduit diverses réformes qui touchent à la fois le monde HLM et les collectivités locales. Elle remet en cause le droit au maintien dans les lieux dans les HLM pour les personnes en sous occupation - avec obligation pour le bailleur social de formuler trois offres de ...
Mise en oeuvre du Dalo
L'Etat a une obligation de résultat pour assurer le logement des bénéficiaires du Dalo. Ainsi, bien que le préfet déclare avoir pris toutes les mesures qu'il lui était possible de prendre, et compte tenu de l'absence de proposition de logement, qui serait la conséquence d'une impossibilité et non d'une carence, le juge doit procéder à ...
