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Habitat - logement - Page 185
Plafonds de ressources
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Etablissement public foncier – Région Bretagne
Un Etablissement public foncier de Bretagne est créé. Cet établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière est habilité a procéder dans la région à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières de nature à faciliter l'aménagement, au ...
Droit de préemption – Projet d’aménagement
La démolition d'un bâtiment, sa dépollution ou la volonté de restructurer une parcelle ne sauraient constituer, un projet global d'aménagement justifiant l'exercice du droit de préemption urbain.Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à ...
Subventions aux collectivités territoriales
Un décret est relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété. Les collectivités territoriales et leurs groupements apportant des aides qui, seules ou cumulées avec les aides d'autres collectivités territoriales ou groupements, permettent l'octroi du bail à ...
Pass – foncier
Un décret est relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé, dites « pass - foncier ». Il prévoit que les ressources de l'accédant s'entendent comme la somme des revenus fiscaux de référence, des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition ...
Hébergement – Financement
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2009.
Gouvernance
Un décret définit les compétences et la composition des différentes instances de la politique de la ville. Le Conseil national des villes, présidé par le Premier ministre, et réunissant 25 élus locaux, 15 représentants d'associations et d'organismes, suit le développement des nouvelles formes de démocratie de proximité et de ...
Péril imminent – Responsabilité de la commune
La décision du maire d'interdire la réalisation de travaux sur un immeuble en l'état de péril imminent constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.Le maire de Lamalou-les-Bains a par un arrêté de péril imminent pris le 30 novembre 2001 ordonné l'évacuation d'un immeuble propriété de sociétés civiles ...
Aides financières
Un arrêté modifie le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, notamment les aides fiscales pour l'acquisition de logements neufs, les aides de l'Anah, etc.
Lutte contre l’habitat indigne – Procédure de péril
Seul le tribunal administratif peut ordonner une démolition dans le cadre d'un péril imminent et autoriser le maire à y procéder d'office. Lorsque des murs, bâtiments ou édifices quelconques menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale ils n'offrent pas les ...
