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Habitat - logement - Page 185
Paris – Évolution de certains loyers
Un décret, applicable à compter du 31 août 2009 dans les communes composant l'agglomération de Paris (dont la liste figure en annexe) prévoit que lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des 12 mois qui suivent l'entrée en vigueur de ce décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la ...
« Loyers 1948 »
Un décret modifie le décret du 10 décembre 1948 qui détermine les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Il fixe des valeurs maximum d'augmentation de ces loyers.
Union d’économie sociale du logement – subventions
Des arrêtés établissent les échéanciers de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement, à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé et à l'Agence nationale pour la ...
Pass-foncier – Garanties
Un arrêté organise les modalités de garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier. L'organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement qui accorde le prêt ou le bail à construction ou la personne morale ayant conclu avec l'accédant la convention est le garant.
Logement social – Surloyers
Un décret est relatif au montant du supplément de loyer de solidarité applicable au logement social. Il fixe le plafond par mètre carré de surface habitable selon le zonage territorial.
Surloyers
Un décret est relatif au montant du supplément de loyer de solidarité applicable au logement social. Il fixe le plafond par mètre carré de surface habitable selon le zonage territorial.
Lutte contre l’insalubrité – Hôtels meublés
Les propriétaires d'hôtels meublés ont jusqu'au 4 août 2011 pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation sur la sécurité et la protection contre l'incendie.À la suite de l'incendie de l'hôtel Paris-Opéra, survenu à Paris le 15 avril 2006, il est apparu nécessaire de renforcer les prescriptions de sécurité contre ...
Demande d’aile au logement – Modèle de formulaire
Un nouveau modèle du formulaire de «demande d'aide au logement» S7156b est paru et remplace le précédent. Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il est également accessible sur les sites internet www.caf.fr et www.msa.fr.
Marchés privés – Opac
Le contrat conclu par une personne publique agissant sur mandat et pour le compte d'une personne privée au titre des besoins propres est un contrat de droit privé.L'Opac du Rhône, agissant pour le compte de la SA HLM Gabriel Rosset, personne morale de droit privé, a lancé une procédure d'appel d'offres pour l'attribution d'un marché à bons ...
Site Natura 2000 – Exonération de taxe sur le foncier non bâti
Cette exonération est conditionnée à la signature de certains documents.L'article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a introduit, dans le Code général des impôts, un article 1395 E qui prévoit une exonération totale de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pendant cinq ans et renouvelable ...
