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Habitat - logement - Page 180

Agrément 06/01/2010

Hébergement des personnes défavorisées

Un décret du 30 décembre 2009 concerne les conditions d’agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. Sont précisées la définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (CCH, art. Art. R. 365-1.), mais ...

Code de la construction et de l’habitation 06/01/2010

Supplément de loyer de solidarité

Un décret du 30 décembre 2009 relatif au supplément de loyer de solidarité insère au Code de la construction et de l’habitation un nouvel article R.* 441-21-1 aux termes duquel, pour l'application de l'article L. 445-1, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont définies ...

Protection et la préservation de locaux vacants 06/01/2010

Résidents temporaires

L’ article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires.Les opérations conduites à ce titre sont soumises à ...

Dispositions du Code de la construction 06/01/2010

Programmes locaux de l’habitat

Un décret relatif aux programmes locaux de l’habitat est pris pour l’application de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.Ce texte précise notamment qu’aux dispositions du Code de la construction mentionnant «les besoins particuliers de logement», sont ajoutés les mots ...

Offices publics de l'habitat à comptabilité publique 06/01/2010

Plan comptable M31

Un arrêté du 22 décembre 2009 est relatif au plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique.

Patrimoine immobilier 05/01/2010

Patrimoine de la Défense : conditions de cession aux collectivités locales

La cession à l’euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la Défense ne peut se faire au profit d’un établissement public foncier.

Calcul 04/01/2010

Aide personnalisée au logement

Le calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer est défini par arrêté du 28 décembre 2009.

Association 04/01/2010

Union d’économie sociale du logement

Les statuts de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) sont approuvés par un décret du 28 décembre 2009.

Cautionnement 04/01/2010

Amélioration des rapports locatifs

Selon le 3ème alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée ...

Anah 29/12/2009

Lutte contre l’habitat indigne

Depuis le 26 décembre 2009, l'Agence nationale de l'habitat est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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