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Habitat - logement - Page 180
Vente de logements locatifs sociaux et logement foyers
Un décret du 30 décembre 2009 a été pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment dans ses dispositions relatives à la vente des logements locatifs sociaux et des logements foyers.Selon le nouvel article R. 443-12-2, à peine de nullité de la vente ...
Hébergement des personnes défavorisées
Un décret du 30 décembre 2009 concerne les conditions d’agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. Sont précisées la définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (CCH, art. Art. R. 365-1.), mais ...
Supplément de loyer de solidarité
Un décret du 30 décembre 2009 relatif au supplément de loyer de solidarité insère au Code de la construction et de l’habitation un nouvel article R.* 441-21-1 aux termes duquel, pour l'application de l'article L. 445-1, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont définies ...
Résidents temporaires
L’ article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires.Les opérations conduites à ce titre sont soumises à ...
Programmes locaux de l’habitat
Un décret relatif aux programmes locaux de l’habitat est pris pour l’application de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.Ce texte précise notamment qu’aux dispositions du Code de la construction mentionnant «les besoins particuliers de logement», sont ajoutés les mots ...
Plan comptable M31
Un arrêté du 22 décembre 2009 est relatif au plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique.
Patrimoine de la Défense : conditions de cession aux collectivités locales
La cession à l’euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la Défense ne peut se faire au profit d’un établissement public foncier.
Aide personnalisée au logement
Le calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer est défini par arrêté du 28 décembre 2009.
Union d’économie sociale du logement
Les statuts de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) sont approuvés par un décret du 28 décembre 2009.
Amélioration des rapports locatifs
Selon le 3ème alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée ...
