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Habitat - logement - Page 177

Accès au parc de logement social 15/03/2010

Service public de l’hébergement

Un décret est relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale. Afin de déterminer le nombre de places d'hébergement à atteindre, est retenu le nombre entier égal ou inférieur au quotient résultant de la division du nombre d'habitants de la ...

Pouvoirs du maire 11/03/2010

Biens abandonnés

L’expropriation au profit de la commune d’un bien en état d’abandon manifeste ne peut être poursuivie que pour la construction de logements, ou pour tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.

1 Accès au parc de logement social 10/03/2010

Femmes victimes de violences conjugales

Les personnes subissant des violences au sein du couple sont prioritaires au titre du droit au logement opposable.

4 Sécurité incendie 10/03/2010

Installation de détecteurs de fumée

Une loi vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Elle prévoit que l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

Aménagement 10/03/2010

Financement

Il ne peut pas être mis à la charge des lotisseurs, cumulativement, une cession gratuite de terrains et une participation financière.

Louis Schweitzer, président de la Halde
Copyright : Thomas Padilla/IP3
Lutte contre les discriminations 05/03/2010

L’action des collectivités est engagée, selon le président de la Halde

Louis Schweitzer s'est félicité le 5 mars 2010 du bilan de la Halde, au moment de quitter ses fonctions sans successeur désigné, satisfait que 102 collectivités sur 200 sollicitées aient répondu au questionnaire envoyé par la Halde et que 48% se soient engagées à recruter sans discriminer.

Logement 05/03/2010

Mise en place de la garantie des risques locatifs

Le mécanisme de garantie des risques locatifs a été amélioré en 2009 pour ne plus pénaliser étudiants et ménages modestes.

Habitat 02/03/2010

Immeubles menaçant ruine – Remboursement des frais engagés par la commune

Les frais de toute nature avancés par la commune à la place des propriétaires défaillants sont recouvrés comme en matière de contribution directe.

Logement 02/03/2010

Logement social – Cotisations à la CGLLS

Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social. 

Logement 25/02/2010

Urbanisme – Construction

Une construction présentant un aspect pavillonnaire et dont la surface destinée à l’habitation est supérieure à la surface destinée aux activités commerciales autorisées au sein de la zone méconnaît les dispositions d’un plan d’occupation des sols interdisant les constructions à usage d’habitation, à l’exception des logements ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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