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Habitat - logement - Page 17

logement social 04/04/2024

Le contrôle des titres de séjour des occupants des logements sociaux sera-t-il plus efficace ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent étant un objectif à valeur constitutionnelle (décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995), le droit au maintien dans le logement est un droit particulièrement protégé. Les étrangers en situation irrégulière ne ...

Education 02/04/2024

La loi relative au financement de la rénovation énergétique des écoles est parue

A été publiée au Journal officiel du 30 mars la loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires.Son article unique dispose que pour les projets d'investissement ...

logement 02/04/2024

Eco-PTZ : un décret tire les conséquences de la loi de finances pour 2024

L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2027 et modifie l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI) afin d'aménager certains paramètres du dispositif.L'article 71 harmonise notamment les modalités d'octroi des éco-prêts destinés à financer le ...

Energie 02/04/2024

Autoconsommation collective étendue de gaz dans les HLM

Un décret du 29 mars, pris pour l'application des articles L. 448-1 à L. 448-5 du code de l'énergie, précise les modalité d'application du dispositif d'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré.Ainsi, lorsqu'une opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer ...

logement 26/03/2024

Logement : comment résoudre les difficultés rencontrées par les propriétaires et les locataires ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Conformément aux dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts (CGI), les valeurs locatives foncières des locaux d'habitation, reposant toujours sur les loyers constatés en 1970, sont revalorisées chaque année par ...

logement 25/03/2024

Logements temporaires : nouvelles modalités de demande d’agrément des organismes et associations

Pour rappel, l'article 29 de la loi du 23 novembre 2018 dite "Elan" prévoyait, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics ou privés ou à des associations d'être agréés par l'Etat en vue d'organiser l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires. L'obtention de l'agrément est ...

Une enquête en matière d'urbanisme
Copyright : Bluebay2014 / Adobestock
logement 22/03/2024

Le Sénat réfléchit avec les élus sur les solutions à la crise du logement

Entendues par la mission d'information sur la crise du logement du Sénat, les associations d'élus ont rappelé qu'il ne pouvait y avoir de nouvelles mesures de décentralisation sans moyens.

Fiscalité 21/03/2024

Logements sociaux : à quand une compensation intégrale et effective de l’exonération de taxe foncière ?

Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Conformément aux articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des ...

Aménagement 18/03/2024

Le régime des forages de géothermie de minime importance évolue

Deux décrets du 15 mars sont relatifs à la géothermie.Le premier instaure l'obligation pour les exploitants des activités de géothermie de minime importance de faire attester par une entreprise certifiée les prestations de réalisation de forages de géothermie de minime importance. Il clarifie aussi la procédure de fin de forage et ...

Logement-UNE
Copyright : Luis Echeverri Urrea - Fotolia
Logement 15/03/2024

Les « Territoires engagés pour le logement » sont lancés

Les lauréats du programme « Territoires engagés pour le logement » sont désormais connus, et dans une circulaire publiée le 14 mars, le ministre chargé du Logement, Guillaume Kasbarian, décline les prochaines étapes, dont un contrat à signer.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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