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Habitat - logement - Page 164
Réorientation des aides vers les propriétaires occupants
En 2011, les aides de l’Anah sont prioritairement destinées à la lutte contre l’habitat indigne des propriétaires occupants.
Dispositif de défiscalisation Scellier – modification du zonage
Les communes classées en zone C peuvent se voir délivrer un agrément ponctuel pour être surclassées et ainsi bénéficier du dispositif Scellier.
Transformation d’un local à usage d’habitation en local commercial
En principe, un local à usage d’habitation ne peut être transformé en local commercial. La loi interdit son affectation à un autre usage et sa transformation en meublé, hôtel, pension de famille ou autre établissement similaire. Une dérogation est toutefois admise par autorisation administrative préalable et motivée après avis du ...
Interdiction stricte de construire en zone NC même pour une maison d’habitation nécessaire au gardiennage d’une exploitation agricole
Afin de protéger une zone riche en termes de valeur agricole, le maire peut, en vertu de l’article R.123-18 du Code de l’urbanisme, interdire toute construction même d’habitation liée à l’exploitation agricole.En l’espèce, le Conseil d'Etat juge donc légale l’interdiction faite par le POS communal de construire en zone agricole ...
Condition de résidence
Plusieurs associations ont saisi le juge administratif d’une demande en annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre d’abroger l’article 3 du décret n° 2007-354 du 4 mars 2007 relatif aux modalités d’application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations.En vertu de cet article ...
Amélioration des procédures d’attribution de logements
Un décret vise à améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du DALO.
Constitutionnalité de la loi de finances 2011
Le Conseil constitutionnel a validé dans leur ensemble la loi de finances et la loi de finances rectificative pour 2011.Ainsi, par exemple, n’ont pas été jugés contraires à la Constitution la réforme de l’aide médicale d’Etat (AME) et le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM.Seuls quelques « cavalie ...
Cotisation à la CGLLS
Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Refus de raccordement
Le refus du maire de raccorder aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone une caravane irrégulièrement implantée en zone NC ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée.
Approbation du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat
Le présent arrêté approuve le règlement général de l’Agence national de l’habitat modifié par la délibération n° 2010-60 du 30 novembre 2010 et annexé au présent arrêté.
