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Habitat - logement - Page 164
Obligation de logement non remplie par l’Etat
N’est pas remplie par le préfet l’obligation d‘offrir un logement en application du code de la construction et de l’habitation, lorsque l’offre de logement est non reçue par le destinataire car adressée à une ancienne adresse lorsque le changement d’adresse a été notifié et que le courrier a été suivi au nouveau domicile.
Différences de fonctionnement des commissions de médiation
Une mission d’audit a été réalisée pour remédier aux difficultés de mise en œuvre du Dalo en Ile-de-France.
Revenu contractualisé d’autonomie
Un décret annonce l'expérimentation d'un revenu contractualisé d'autonomie, prévue à l'article 138 de la loi du 30 décembre 2009, qui a pour objet de mesurer les effets de l'allocation d'un revenu garanti, pendant une durée déterminée, sur le parcours d'insertion professionnelle d'un jeune.5.500 jeunes maximum - L'expérimentation porte ...
Mise en œuvre de la réquisition
La procédure de réquisition de logements peut selon le Conseil d’Etat être mise en œuvre en cas de « grave crise du logement ».
Conditions d’accueil décentes des demandeurs d’asile
En vertu de la directive communautaire 2003/9/C du 27 janvier 2003, l’Etat est tenu d’assurer des conditions d'accueil décentes des demandeurs d'asile.Le Conseil d'Etat admet que cet accueil puisse se faire, en l’absence de places disponibles, au moyen de tentes ou d'autres installations comparables.
Aide sociale des départements
Un département décide de demander le remboursement des frais d’hébergement d’une personne âgée suite à sa succession.
Récupération des indus
Un décret est relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et logement social
Le régime de compensation des exonérations de TFPB des logements acquis ou construits en PLAI ou PLUS a été étendu aux logements PLS.
DALO : Annexe I de la circulaire annulée
L’annexe I de la circulaire du 23 octobre 2009 relative à la mobilisation des attributions des associés collecteurs de l’Union d’économie sociale du logement (UESL) en faveur du droit au logement opposable est annulée par le Conseil d‘Etat.
Rappel des modalités de la solution d’hébergement pour un demandeur d’asile
Le préfet de la Gironde n’a pas offert une solution d’hébergement à une famille russe de demandeurs d’asile victimes de persécutions subies au Daghestan.
