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Habitat - logement - Page 164

Logement 03/02/2011

Obligation de logement non remplie par l’Etat

N’est pas remplie par le préfet l’obligation d‘offrir un logement en application du code de la construction et de l’habitation, lorsque l’offre de logement est non reçue par le destinataire car adressée à une ancienne adresse lorsque le changement d’adresse a été notifié et que le courrier a été suivi au nouveau domicile. 

Droit au logement opposable 01/02/2011

Différences de fonctionnement des commissions de médiation

Une mission d’audit a été réalisée pour remédier aux difficultés de mise en œuvre du Dalo en Ile-de-France.

social 01/02/2011

Revenu contractualisé d’autonomie

Un décret annonce l'expérimentation d'un revenu contractualisé d'autonomie, prévue à l'article 138 de la loi du 30 décembre 2009, qui a pour objet de mesurer les effets de l'allocation d'un revenu garanti, pendant une durée déterminée, sur le parcours d'insertion professionnelle d'un jeune.5.500 jeunes maximum - L'expérimentation porte ...

Logement 27/01/2011

Mise en œuvre de la réquisition

La procédure de réquisition de logements peut selon le Conseil d’Etat être mise en œuvre en cas de « grave crise du logement ».

étrangers 27/01/2011

Conditions d’accueil décentes des demandeurs d’asile

En vertu de la directive communautaire 2003/9/C du 27 janvier 2003, l’Etat est tenu d’assurer des conditions d'accueil décentes des demandeurs d'asile.Le Conseil d'Etat admet que cet accueil puisse se faire, en l’absence de places disponibles, au moyen de tentes ou d'autres installations comparables.

Finances locales 26/01/2011

Aide sociale des départements

Un département décide de demander le remboursement des frais d’hébergement d’une personne âgée suite à sa succession.

Social 26/01/2011

Récupération des indus

Un décret est relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement.

Fiscalité locale 25/01/2011

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et logement social

Le régime de compensation des exonérations de TFPB des logements acquis ou construits en PLAI ou PLUS a été étendu aux logements PLS.

Logement 25/01/2011

DALO : Annexe I de la circulaire annulée

L’annexe I de la circulaire du 23 octobre 2009 relative à la mobilisation des attributions des associés collecteurs de l’Union d’économie sociale du logement (UESL) en faveur du droit au logement opposable est annulée par le Conseil d‘Etat.

Hébergement d'urgence 18/01/2011

Rappel des modalités de la solution d’hébergement pour un demandeur d’asile

Le préfet de la Gironde n’a pas offert une solution d’hébergement à une famille russe de demandeurs d’asile victimes de persécutions subies au Daghestan.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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