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Habitat - logement - Page 164
Conditions d’accueil décentes des demandeurs d’asile
En vertu de la directive communautaire 2003/9/C du 27 janvier 2003, l’Etat est tenu d’assurer des conditions d'accueil décentes des demandeurs d'asile.Le Conseil d'Etat admet que cet accueil puisse se faire, en l’absence de places disponibles, au moyen de tentes ou d'autres installations comparables.
Aide sociale des départements
Un département décide de demander le remboursement des frais d’hébergement d’une personne âgée suite à sa succession.
Récupération des indus
Un décret est relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et logement social
Le régime de compensation des exonérations de TFPB des logements acquis ou construits en PLAI ou PLUS a été étendu aux logements PLS.
DALO : Annexe I de la circulaire annulée
L’annexe I de la circulaire du 23 octobre 2009 relative à la mobilisation des attributions des associés collecteurs de l’Union d’économie sociale du logement (UESL) en faveur du droit au logement opposable est annulée par le Conseil d‘Etat.
Rappel des modalités de la solution d’hébergement pour un demandeur d’asile
Le préfet de la Gironde n’a pas offert une solution d’hébergement à une famille russe de demandeurs d’asile victimes de persécutions subies au Daghestan.
Compétence des EPCI
Les EPCI ne peuvent recevoir l’allocation de logement temporaire lorsqu’ils exercent une action de logement des personnes défavorisées.
Conditions d’application des prêts ne portant pas intérêt
Un arrêté précise les conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.Des modèles d’attestation figurent en annexe de l’arrêté.
Revalorisation de l’aide personnalisée au logement
Un arrêté modifie l'arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer en augmentant différentes valeurs.Les valeurs augmentées sont précisées dans l’arrêté.
Revalorisation de l’aide personnalisée au logement
Un arrêté modifie l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement en augmentant différentes valeurs.Les valeurs augmentées sont précisées dans l’arrêté.
