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Habitat - logement - Page 16

Immobilier 17/05/2024

A quand l’automatisme et la gratuité du transfert de propriété lors d’une fusion d’EPCI ?

Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : La publication au fichier immobilier du transfert du patrimoine immobilier des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à l'EPCI issu de la fusion constitue une démarche indispensable permettant l'opposabilité aux tiers des droits immobiliers ...

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Environnement 15/05/2024

MaPrimeRénov’ : ce qui change à compter du 15 mai 2024

A compter de ce 15 mai 2024, la prime de transition écologique MaPrimeRénov' évolue. Zoom sur les nouveautés à appliquer aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

Habitat - logement
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Logement 07/05/2024

Le projet de loi « logement abordable » divise élus et professionnels

Guillaume Kasbarian, ministre chargé du Logement, a présenté le 3 mai les mesures de la future loi pour développer l'offre de logements abordables. De nombreuses dispositions font déjà débat pour les élus locaux et acteurs du logement.

LOgement 06/05/2024

Mise en œuvre du chèque énergie en 2024

Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie d'énergie.L'article 231 de la loi de finance pour 2024 a ajouté les bailleurs sociaux comme acceptants du chèque ...

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Logement 03/05/2024

Gros plan sur le volet local du projet de loi logement « abordable »

Le ministre délégué chargé du Logement, Guillaume Kasbarian, a présenté le projet de loi pour développer l'offre de logements abordables en conseil des ministres le 3 mai. Au menu : introduction du logement intermédiaire dans le pourcentage de 25 % de logements sociaux, et durcissement des règles pour les locataires du parc social.

Contentieux 03/05/2024

Suspension d’une délibération énonçant qu’une commune devient propriétaire d’un bien sans maître

D'après le Conseil d'Etat, la délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour que la commune soit, en vertu de l'article 713 du code civil, propriétaire d'un bien sans maître produit ses ...

habitat 02/05/2024

Quelles mesures pour assurer la pérennité des résidences autonomie ?

Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : Les résidences autonomie éprouvent un certain nombre de difficultés en raison de l'image désuète qu'elles véhiculent, due notamment à la vétusté de leurs bâtiments, d'un budget de fonctionnement difficilement à l'équilibre et de la faiblesse du montant du forfait ...

Normes 26/04/2024

Contrats de ville : des dispositions de la loi du 21 février 2014 sont en fait réglementaires

Le 26 mars 2024, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel pour lui demander de se prononcer sur la nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Sont-elles bien du domaine de loi, ou bien réglementaires ?Le Conseil constitutionnel a ...

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Financement 22/04/2024

Comment le fonds vert va fonctionner après les coupes budgétaires

Après les coupes budgétaires qu'il a subi en février dernier, le Fonds vert doit se recentrer sur certaines priorités. Une circulaire mise en ligne le 19 avril donne les règles de son déploiement en 2024.

LOgement 22/04/2024

La définition des résidences mobiles de loisirs est complétée

Un arrêté du 8 avril modifie l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme. Cet article est désormais rédigé ainsi :Pour l'application de l'article R. 111-41, sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF "S 56 410 résidences mobiles : Définition et modalités d'installation",  ainsi que les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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