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Habitat - logement - Page 159

LOGEMENT 13/05/2011

Commission de médiation et délai de décision

Dès lors que la commission de médiation a été saisie avant l’expiration du délai fixé à l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation, elle ne commet pas d’illégalité en rejetant pour irrecevabilité le recours, quand bien même elle se prononcerait après l’expiration dudit délai. L’écoulement du délai ...

LOGEMENT 12/05/2011

Droit au logement opposable et qualité du logement

Il résulte des dispositions des articles L. 441-2-3 et R*441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment, qu'un logement ne disposant pas d'une place de parking accessible aux personnes à mobilité réduite est manifestement inadapté à la situation d'une ...

LOGEMENT 11/05/2011

Droit à relogement

La commission de médiation ne peut se borner, lorsqu’elle est saisie, en application des dispositions de l’article R.441-14-1 du Code de la construction et de l’habitation, par une personne soutenant résider dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, à rejeter la demande dont elle est ...

Logement 10/05/2011

Accessibilité aux personnes handicapées

Il n’appartient pas au maire lorsqu’il examine une demande de permis de construire d’apprécier le respect par le projet des règles relatives à l’accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues par le code de la construction et de l’habitation.

Politique de la ville 05/05/2011

Déconcentration et décentralisation du budget

Le budget accordé à la politique de la ville, revu à la baisse pour la période 2011-2013, est largement déconcentré et relève de l’action des préfets et délégués de l’ACsé. Il n’est pas prévu de le décentraliser directement, sinon en invitant les préfets à négocier avec les collectivités locales les programmations annuelles ...

Location en HLM 03/05/2011

Charges récupérables

Le bailleur ne peut récupérer auprès des locataires la part fixe du tarif des réseaux de chaleur urbain correspondant à l’amortissement du réseau.

Logement 03/05/2011

Combles et notion de logement décent

La circonstance qu’un volume habitable soit conforme aux exigences de l’article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est sans incidence sur sa qualification de combles. Des combles peuvent être qualifiés de logement décent. 

Aménagement du territoire 28/04/2011

Création d’aires de stationnement pour les gens du voyage – Substitution de l’Etat à la commune

En cas de défaillance de la commune en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les gens du voyage, l’Etat peut se substituer à elle et créer ces aires. Une mesure qui n’a encore jamais été appliquée à ce jour.

Occupation illicite de logements 21/04/2011

Protection des propriétaires

Plusieurs dispositifs permettent au préfet de mettre en demeure les occupants illicites de quitter le logement, voire de procéder à l’évacuation forcée des lieux.

Lutte contre l’habitat indigne 20/04/2011

Surveillance des logements loués

Une expérimentation a été mise en place permettant aux EPCI et communes volontaires d’instaurer une procédure de déclaration de mise en location.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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