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Habitat - logement - Page 159

Politique de la ville 05/05/2011

Déconcentration et décentralisation du budget

Le budget accordé à la politique de la ville, revu à la baisse pour la période 2011-2013, est largement déconcentré et relève de l’action des préfets et délégués de l’ACsé. Il n’est pas prévu de le décentraliser directement, sinon en invitant les préfets à négocier avec les collectivités locales les programmations annuelles ...

Location en HLM 03/05/2011

Charges récupérables

Le bailleur ne peut récupérer auprès des locataires la part fixe du tarif des réseaux de chaleur urbain correspondant à l’amortissement du réseau.

Logement 03/05/2011

Combles et notion de logement décent

La circonstance qu’un volume habitable soit conforme aux exigences de l’article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est sans incidence sur sa qualification de combles. Des combles peuvent être qualifiés de logement décent. 

Aménagement du territoire 28/04/2011

Création d’aires de stationnement pour les gens du voyage – Substitution de l’Etat à la commune

En cas de défaillance de la commune en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les gens du voyage, l’Etat peut se substituer à elle et créer ces aires. Une mesure qui n’a encore jamais été appliquée à ce jour.

Occupation illicite de logements 21/04/2011

Protection des propriétaires

Plusieurs dispositifs permettent au préfet de mettre en demeure les occupants illicites de quitter le logement, voire de procéder à l’évacuation forcée des lieux.

Lutte contre l’habitat indigne 20/04/2011

Surveillance des logements loués

Une expérimentation a été mise en place permettant aux EPCI et communes volontaires d’instaurer une procédure de déclaration de mise en location.

URBANISME 15/04/2011

Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat éclaircit la portée de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme permettant, sous certaines conditions, l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme.

Loi SRU 13/04/2011

Modulations de l’application

La loi ENL a mis en place des commissions départementales statuant sur la situation des communes qui ne remplissent pas leurs objectifs de construction de logements sociaux.

Roms 08/04/2011

Annulation de la circulaire relative à l’évacuation des campements illicites

Le Conseil d’Etat a annulé la circulaire du 5 août 2010 relative à l’évacuation des campements illicites de Roms sur le fondement d’une rupture du principe d’égalité devant la loi.

Logement social 07/04/2011

Cadre d’attribution des logements

Les locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, pendant deux années consécutives, doivent à l'issue d'un délai de trois ans quitter leur logement, car ils n'ont plus le droit au maintien dans les lieux.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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