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Habitat - logement - Page 157

20/06/2011

La compatibilité des montages avec la loi MOP

Les montages contractuels sur le domaine peuvent répondre à un « besoin » de la collectivité territoriale concernée : ils renferment, en quelque sorte, une part de « commande publique ». Ils posent en conséquence la question de l’existence ou non d’une obligation de les soumettre à des mesures préalables de publicité et de mise en ...

Habitat 20/06/2011

La réquisition des logements vides ou peu occupés

Depuis une ordonnance de 1945, les préfets peuvent réquisitionner, pour un an, les logements vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de loger les personnes les plus démunies. Le dispositif reste peu utilisé.

QPC 15/06/2011

Charte de l’environnement

Pour la première fois, le Conseil constitutionnel apprécie une question prioritaire de constitutionnalité au regard de la Charte sur l’environnement.En l’espèce, l’article L.112-16 du Code de la construction et de l’habitation qui exonère de responsabilité, dans certains cas limités, l’auteur de nuisances sur le fondement d’un ...

HABITAT 10/06/2011

Dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat

Un décret édicte les règles de gestion communes à l'ensemble des personnels des offices publics de l'habitat (OPH) et les règles particulières applicables à l'une ou l'autre des deux catégories de personnels qu'ils emploient, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, d'une part, salariés ne relevant pas du statut général ...

Logement 06/06/2011

Le renforcement du bail à réhabilitation

Le bail à réhabilitation, créé par l’article 11 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, a été modifié par plusieurs textes depuis lors, notamment en 2006 et en 2009.

sécurité 06/06/2011

Evacuation d’occupants sans titre d’un campement

Le tribunal administratif de Montreuil a jugé que la mesure d’évacuation d’occupants sans titre d’un campement en raison des risques graves et imminents d’incendie et de d’électrocution était proportionnée.Elle ne porte donc pas une grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Politique de la ville 06/06/2011

Modifications pour l’Onzus

Un décret est relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (Onzus).Il en modifie certaines conditions de fonctionnement.

Logement social 06/06/2011

Plafonds de ressources

Un décret est relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.Il prévoit la révision des plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux au 1er janvier de chaque année en tenant ...

Hygiène 06/06/2011

Risques liés à l’amiante

Un décret est relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Logement 26/05/2011

Loi SRU – Montant des amendes

Les amendes infligées aux communes ne respectant pas leurs obligations à l’égard de la loi SRU sont reversées aux EPCI dotés d’un programme local de l’habitat, aux établissements publics fonciers ou aux fonds d’aménagement urbains régionaux.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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