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Habitat - logement - Page 155

Administration 09/09/2011

Recensement – Nouvelle organisation

Il est prévu, dans le cadre de la collecte de recensement de 2011, de procéder à la réalisation d'une enquête associée « Famille et logements ».

1 Gens du voyage 09/09/2011

Aire d’accueil des gens du voyage – Bilan

Le taux de réalisation des prescriptions des schémas est inférieur à 50 % dans quarante-cinq départements.

Logements sociaux 31/08/2011

Création des Sociétés publiques locales en matière d’habitat – Accès aux aides de l’Etat

Les sociétés publiques locales ne peuvent bénéficier des prêts aidés de l’Etat pour la construction de logements sociaux, qui permettent l’accès à une TVA à taux réduit et une exonération de taxe foncière.

LOGEMENT 29/08/2011

Mise en œuvre du prélèvement financier opéré sur les organismes de logement social

Un décret définit les conditions de mise en œuvre du prélèvement financier opéré sur les organismes de logement social - organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - et précise les modalités ...

DOMAINE 29/08/2011

Céder un bien du domaine privé de la commune

Les biens des communes relèvent nécessairement d’une des catégories juridiques prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : le domaine public et le domaine privé. La commune ne peut, en principe, céder que les biens appartenant à son domaine privé.

Gens du voyage 26/08/2011

Aire d’accueil des gens du voyage – Régime fiscal

L'article 31 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 soumet, à compter du 1er janvier 2011, au taux réduit de 5,5 % les services de location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage effectués par le délégataire de droit privé d'une communauté de communes.

Logement 23/08/2011

Lieux abandonnés

Un décret organise les modalités de résiliation du bail (chapitre Ier) ainsi que la reprise des lieux abandonnés (chapitre II).

Permis de construire 22/08/2011

Yourte légale

Une yourte d’une surface supérieure à 20 mètres carré construite sans permis de construire n’est pas jugée illégale par la Cour d’appel de Toulouse.

Hémicycle du Sénat
Copyright : Sénat
finances 02/08/2011

Loi de finances rectificative : les mesures qui concernent directement les collectivités

La première loi de finances rectificative pour 2011 adoptée les 5 et 6 juillet est parue au Journal officiel du samedi 30 juillet 2011. Elle vise principalement à réformer la fiscalité du patrimoine mais procède aussi à un certain nombre d’ajustements concernant directement les collectivités territoriales.

LOGEMENT 26/07/2011

Constitutionnalité de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique relatif aux locaux impropres à l’habitation

Le préfet des Yvelines a mis en demeure un propriétaire de mettre fin dans un délai de 6 mois à la location d’un local à des fins d‘habitation en application des dispositions de l’alinéa premier de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique, selon lesquelles « les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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