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Habitat - logement - Page 155

DOMAINE 29/08/2011

Céder un bien du domaine privé de la commune

Les biens des communes relèvent nécessairement d’une des catégories juridiques prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : le domaine public et le domaine privé. La commune ne peut, en principe, céder que les biens appartenant à son domaine privé.

Gens du voyage 26/08/2011

Aire d’accueil des gens du voyage – Régime fiscal

L'article 31 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 soumet, à compter du 1er janvier 2011, au taux réduit de 5,5 % les services de location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage effectués par le délégataire de droit privé d'une communauté de communes.

Logement 23/08/2011

Lieux abandonnés

Un décret organise les modalités de résiliation du bail (chapitre Ier) ainsi que la reprise des lieux abandonnés (chapitre II).

Permis de construire 22/08/2011

Yourte légale

Une yourte d’une surface supérieure à 20 mètres carré construite sans permis de construire n’est pas jugée illégale par la Cour d’appel de Toulouse.

Hémicycle du Sénat
Copyright : Sénat
finances 02/08/2011

Loi de finances rectificative : les mesures qui concernent directement les collectivités

La première loi de finances rectificative pour 2011 adoptée les 5 et 6 juillet est parue au Journal officiel du samedi 30 juillet 2011. Elle vise principalement à réformer la fiscalité du patrimoine mais procède aussi à un certain nombre d’ajustements concernant directement les collectivités territoriales.

LOGEMENT 26/07/2011

Constitutionnalité de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique relatif aux locaux impropres à l’habitation

Le préfet des Yvelines a mis en demeure un propriétaire de mettre fin dans un délai de 6 mois à la location d’un local à des fins d‘habitation en application des dispositions de l’alinéa premier de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique, selon lesquelles « les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues ...

Logement 25/07/2011

Politique du logement – Pass foncier et TVA à 5,5%

L'avantage de TVA n'est pas remis en cause en cas de dépassement des ressources du ménage en cours de remboursement.

Droit 25/07/2011

Simplification du droit – Constitutionnalité

Le juge constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Mal-logement 19/07/2011

Droit au logement opposable – Affectation des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs

Celles – ci doivent alimenter les fonds d’aménagement urbain, institués dans chaque région, qui reçoivent également les prélèvements sur les ressources fiscales des communes qui ne respectent pas l’objectif de 20% de logements sociaux sur leur territoire.

Réforme de l'Etat 12/07/2011

Le député Warsmann propose de nouvelles simplifications du droit

Relèvement du seuil des marchés sans publicité préalable, et du seuil du permis de construire pour les extensions, voilà quelques pépites, dissimulées parmi des dizaines de propositions, dans le rapport « La simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi », de Jean-Luc Warsmann (UMP), publié le 7 juillet.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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