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Habitat - logement - Page 150
Compétence exclusive du préfet pour prescrire les mesures adéquates de nature à faire cesser l’insalubrité
Une demande de faire procéder à la visite d’un logement pour faire constater son insalubrité a été déposée auprès du maire de Rodez qui l’a transférée au préfet de l’Aveyron. Cependant, ce dernier l’a refusée en considérant que cette demande doit être satisfaite par le maire. Se pose donc devant le juge un problème de ...
Revalorisation de l’allocation logement
Le montant de la participation minimale aux dépenses de loyer est revalorisé de 33,47 euros à 33,80 euros. Ce paramètre de calcul de l'allocation de logement, traditionnellement indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), est revalorisé de manière exceptionnelle au taux de 1 % en 2012 conformément aux dispositions ...
Aide personnalisée au logement : personnes résidant dans un logement-foyer
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.
Aide personnalisée au logement
Un arrêté du 28 décembre 2011 modifie l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
Location-accession à la propriété immobilière
Un arrêté modifie l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.
Amélioration des modalités d’enregistrement des demandes de logement locatif social
Un décret entend améliorer le dispositif d'enregistrement unique (dit « numéro unique ») des demandes d'attribution de logements sociaux. Il limite les obligations d'enregistrement des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction qui acceptent d'être lieu d'enregistrement des demandes de logement locatif ...
Logements sociaux : informations statistiques annuelles
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent au ministère chargé du logement, avant le 15 février de chaque année, les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de l'année précédente. Un arrêté du 28 novembre précise les informations à ...
Plafonds de ressources pour les habitations à loyer modéré et aides de l’Etat en secteur locatif
L'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif est rendu compatible avec les dispositions des articles 61, 65 et 80 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre ...
Logements et logements-foyers à usage locatif
Un arrêté précise les conditions de majoration des subventions accordées par l'Etat pour la construction ou l'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, ainsi que les exigences techniques auxquelles les logements locatifs sociaux acquis doivent satisfaire, notamment en termes de sécurité, de salubrité et d'équipement.
Vente de logement sociaux
Un arrêté fixe les nouveaux plafonds de prix relatifs à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM).
